LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038055988 Identifiant: LEGIARTI000038836925
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###### Article L136-7 ###### Article L136-7
@ -33,7 +33,7 @@ du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un
d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;<br /> d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;<br />
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts.<br /> impôts ;<br />
3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en 3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis
@ -41,14 +41,20 @@ France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soum
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent
I.<br /> I.<br />
3° Les rentes versées au titre de la liquidation des droits constitués dans un
plan d'épargne retraite correspondant aux versements mentionnés au 1° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier n'ayant pas fait l'objet de
l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité, pour
la fraction mentionnée au 6 de l'article 158 du code général des impôts.<br />
I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au
prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts
lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes
physiques.<br /> physiques.<br />
I ter. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution
contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°
(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance
maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la
charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.<br /> charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.<br />
@ -111,7 +117,7 @@ a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :<br />
les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de
l'article L. 131-1 du code des assurances ;<br /> l'article L. 131-1 du code des assurances ;<br />
- la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en -la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en
devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à
l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième
alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision
@ -188,6 +194,12 @@ sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 44
du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance
des sommes concernées ;<br /> des sommes concernées ;<br />
7° bis Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes exonérées en
application des a et b du 4° bis de l'article 81 du code général des impôts,
provenant d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, le revenu constitué par la différence entre le montant
de ces sommes et le montant des sommes versées dans le plan ;<br />
8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de 8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans
les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163 les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163
@ -297,7 +309,7 @@ général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette major
est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans
les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br /> les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.<br />
V.1-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code
général des impôts. Toutefois, la contribution mentionnée au 8° ter du II est général des impôts. Toutefois, la contribution mentionnée au 8° ter du II est
@ -308,11 +320,28 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br /> prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est VI.1-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br /> privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise,
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du
code général des impôts. code général des impôts.<br />
2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA
du code général des impôts [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29
décembre 2013.] il est fait application, en lieu et place de l'abattement
mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code,
d'un abattement fixé à :<br />
a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;<br />
b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;<br />
c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.<br />
Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon
les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC.