diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index 77378a4b3..4206d6890 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000038055988 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/59/LEGIARTI000038055988.xml +Date de début: 2019-10-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038836925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836925.xml --- ###### Article L136-7 @@ -33,7 +33,7 @@ du présent code. Le présent 1° ne s'applique pas aux revenus perçus dans un d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des -impôts.
+impôts ;
3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis @@ -41,14 +41,20 @@ France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soum l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent I.
+3° Les rentes versées au titre de la liquidation des droits constitués dans un +plan d'épargne retraite correspondant aux versements mentionnés au 1° de +l'article L. 224-2 du code monétaire et financier n'ayant pas fait l'objet de +l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité, pour +la fraction mentionnée au 6 de l'article 158 du code général des impôts.
+ I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques.
-I ter. - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la -contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement -(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la +I ter.-Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution +les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n° +883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
@@ -111,7 +117,7 @@ a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
-- la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en +-la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part peut être affectée à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d'une provision @@ -188,6 +194,12 @@ sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et L. 44 du code du travail, l'opération de transfert ne constituant pas une délivrance des sommes concernées ;
+7° bis Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes exonérées en +application des a et b du 4° bis de l'article 81 du code général des impôts, +provenant d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L. 224-1 du code +monétaire et financier, le revenu constitué par la différence entre le montant +de ces sommes et le montant des sommes versées dans le plan ;
+ 8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques ou par un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions prévues aux I et II ou aux I et III bis de l'article 163 @@ -297,7 +309,7 @@ général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette major est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2.
-V.1-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est +V.-La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts. Toutefois, la contribution mentionnée au 8° ter du II est @@ -308,11 +320,28 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
-VI.-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est +VI.1-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du -code général des impôts. +code général des impôts.
+ +2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les +plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA +du code général des impôts [Dispositions déclarées non conformes à la +Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 +décembre 2013.] il est fait application, en lieu et place de l'abattement +mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, +d'un abattement fixé à :
+ +a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
+ +b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
+ +c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.
+ +Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon +les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC.