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@@ -1,32 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006738265
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02AXXAG
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+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2018-01-01
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---
###### Article D612-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 sont redevables sur leur revenu
d'activité d'une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur
-l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité
-ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles
-exercées par les intéressés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.
-
-En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de référence est supérieur
-au revenu forfaitaire constituant l'assiette de la cotisation minimale prévue
-aux articles D. 612-5 et D. 612-6, il est procédé à la régularisation de la
-cotisation de ladite année dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et
-R. 133-27.
+l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L.
+131-6.
La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :
-- pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de
+-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de
retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non
salariée non agricole ;
-- pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter
+-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter
de la date d'attribution de cet avantage.
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@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006738269
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D03AXXAD
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+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2018-01-01
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---
###### Article D612-3
-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus, la cotisation
-annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de
-retraite de base les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 est précomptée
-sur lesdites allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance
-vieillesse des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article
-L. 621-3 ou par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des
-bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités
-supplémentaires et des pensions d'invalidité.
+Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2, les personnes mentionnées
+au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 titulaires de revenus de remplacement
+sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou
+pensions de retraite de base. Cette cotisation est précomptée sur lesdites
+allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance vieillesse des
+groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ou par
+la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou
+majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions
+d'invalidité.
Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en
cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux
-prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.
+prévu à l'article D. 612-4.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006738281
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D04AXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738281.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2012-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000025629790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/97/LEGIARTI000025629790.xml
---
###### Article D612-4
-La cotisation due sur les revenus professionnels définis aux articles D. 612-2
-et D. 612-3 est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité
-sociale et pour partie dans la limite de cinq fois ce plafond.
+Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par
+l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à
+6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 %
+dans la limite de cinq fois ce plafond.
-Le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou
-plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 % dont 0,60 %
-dans la limite du plafond et 5,90 % dans la limite de cinq fois le plafond.
-Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
-131-9, le taux de la cotisation est fixé à 12 %, dont 2,40 % dans la limite du
-plafond et 9,60 % dans la limite de cinq fois le plafond ;
+Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux
+de cette cotisation est fixé à 14,50 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond de
+la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond.
-Le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à
-l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de
-l'article L. 131-9 est fixé à 2,8 % dans la limite de cinq fois le plafond.
+Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions
+mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième
+alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 % dans la limite de cinq fois le
+plafond de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md
index 75d523ae4e9..a8b7b825266 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md
@@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-20
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000020763282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763282.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2012-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000025629816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629816.xml
---
###### Article D612-5
-Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, le montant
-de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui
-serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en
-vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
+Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, la
+cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un
+pourcentage de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Ce pourcentage est
+fixé à :
+
+1° 19 % au titre de la première année d'activité ;
+
+2° 29 % au titre de la deuxième année d'activité ;
+
+3° 40 % les années d'activité suivantes.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale
-prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non
+prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque leur activité non
salariée non agricole n'est pas principale.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, la cotisation minimale
@@ -23,11 +29,10 @@ n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article,
elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui
institué par le présent titre.
-La cotisation minimale prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux
-personnes qui bénéficient de la part de revenu de solidarité active
-correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de
-l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au
-foyer et les ressources de celui-ci.
+La cotisation minimale n'est pas applicable aux personnes qui bénéficient de la
+part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le
+montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action
+sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci.
L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active communique sans
délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 ou à l'organisme
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-6.md
index 4aaa0a4c6ef..f06e1f3cd1d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-6.md
@@ -1,21 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006738293
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D06AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738293.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025629812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629812.xml
---
###### Article D612-6
-Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non
-salariée non agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre
-sont redevables d'une cotisation minimale calculée, au titre de la première
-année civile d'exercice, sur le revenu mentionné au premier alinéa de l'article
-R. 242-16 et, au titre de la deuxième année civile d'exercice, sur celui
-mentionné au deuxième alinéa dudit article.
+La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est
+la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur
+au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est
+due.
-Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve de celles du
-quatrième alinéa de l'article R. 242-16.
+En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite
+au prorata de la durée d'affiliation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-9.md
index 7ccaf88fbd6..94294d7c888 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-9.md
@@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2012-04-05
-Identifiant: LEGIARTI000006737539
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D09AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737539.xml
+Date de début: 2012-04-05
+Date de fin: 2014-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000025629824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629824.xml
---
###### Article D612-9
Les cotisations supplémentaires mentionnées à l'article L. 612-13 sont fixées
dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour les
-cotisations de base.
+cotisations de base. Le deuxième alinéa de l'article D. 612-6 n'est pas
+applicable aux cotisations supplémentaires.
Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant
bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des artisans, des industriels
-et commerçants est fixé à 0,7 %.
+et commerçants est fixé à 0,7 % dans la limite de cinq fois le plafond de la
+sécurité sociale.
+
+La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième
+années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de
+la valeur du plafond de la sécurité sociale.
Le paiement de la cotisation annuelle supplémentaire s'effectue selon les mêmes
modalités que la cotisation annuelle de base.