diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md index 9ff286153d4..b2d0d6f6d5d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-2.md @@ -1,32 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006738265 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D02AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738265.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025629802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629802.xml --- ###### Article D612-2 Les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 sont redevables sur leur revenu d'activité d'une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur -l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année procurés par l'activité -ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles -exercées par les intéressés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.
- -En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de référence est supérieur -au revenu forfaitaire constituant l'assiette de la cotisation minimale prévue -aux articles D. 612-5 et D. 612-6, il est procédé à la régularisation de la -cotisation de ladite année dans les conditions prévues aux articles R. 133-26 et -R. 133-27.
+l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. +131-6.
La cotisation prévue au présent article cesse d'être due :
-- pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de +-pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation ou pension de retraite, à compter de la date de la cessation définitive de toute activité non salariée non agricole ;
-- pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter +-pour les personnes entrant en jouissance d'une pension d'invalidité, à compter de la date d'attribution de cet avantage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md index bbf9ba6e1b7..796066452d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-3.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006738269 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738269.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025629795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/97/LEGIARTI000025629795.xml --- ###### Article D612-3 -Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2 ci-dessus, la cotisation -annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de -retraite de base les personnes mentionnées à l'article L. 613-1 est précomptée -sur lesdites allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance -vieillesse des groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article -L. 621-3 ou par la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des -bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités -supplémentaires et des pensions d'invalidité.
+Sans préjudice des dispositions de l'article D. 612-2, les personnes mentionnées +au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 titulaires de revenus de remplacement +sont redevables de la cotisation annuelle de base sur leurs allocations ou +pensions de retraite de base. Cette cotisation est précomptée sur lesdites +allocations ou pensions versées par un ou des régimes d'assurance vieillesse des +groupes de professions mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 ou par +la caisse nationale des barreaux français, à l'exclusion des bonifications ou +majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires et des pensions +d'invalidité.
Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux -prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après. +prévu à l'article D. 612-4. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md index ae9f866c6de..ec9173b1164 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-4.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006738281 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D04AXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738281.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2012-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000025629790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/97/LEGIARTI000025629790.xml --- ###### Article D612-4 -La cotisation due sur les revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 -et D. 612-3 est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité -sociale et pour partie dans la limite de cinq fois ce plafond.
+Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les revenus procurés par +l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à +6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 5,90 % +dans la limite de cinq fois ce plafond.
-Le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou -plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 % dont 0,60 % -dans la limite du plafond et 5,90 % dans la limite de cinq fois le plafond. -Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. -131-9, le taux de la cotisation est fixé à 12 %, dont 2,40 % dans la limite du -plafond et 9,60 % dans la limite de cinq fois le plafond ;
+Pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux +de cette cotisation est fixé à 14,50 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond de +la sécurité sociale et 12,10 % dans la limite de cinq fois ce plafond.
-Le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à -l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de -l'article L. 131-9 est fixé à 2,8 % dans la limite de cinq fois le plafond. +Le taux de la cotisation annuelle de base due sur les allocations ou pensions +mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième +alinéa de l'article L. 131-9 est fixé à 7,10 % dans la limite de cinq fois le +plafond de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md index 75d523ae4e9..a8b7b825266 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-5.md @@ -1,21 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-20 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000020763282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763282.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2012-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000025629816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629816.xml --- ###### Article D612-5 -Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, le montant -de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui -serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en -vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
+Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 613-1, la +cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à un +pourcentage de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Ce pourcentage est +fixé à :
+ +1° 19 % au titre de la première année d'activité ;
+ +2° 29 % au titre de la deuxième année d'activité ;
+ +3° 40 % les années d'activité suivantes.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-4, la cotisation minimale -prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non +prévue aux alinéas précédents n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale.
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 613-7, la cotisation minimale @@ -23,11 +29,10 @@ n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par le présent titre.
-La cotisation minimale prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux -personnes qui bénéficient de la part de revenu de solidarité active -correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de -l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au -foyer et les ressources de celui-ci.
+La cotisation minimale n'est pas applicable aux personnes qui bénéficient de la +part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le +montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action +sociale et des familles applicable au foyer et les ressources de celui-ci.
L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active communique sans délai à la caisse de base mentionnée à l'article L. 611-8 ou à l'organisme diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-6.md index 4aaa0a4c6ef..f06e1f3cd1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-6.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006738293 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D06AXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738293.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025629812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629812.xml --- ###### Article D612-6 -Les personnes qui commencent l'exercice d'une activité professionnelle non -salariée non agricole les assujettissant au régime institué par le présent titre -sont redevables d'une cotisation minimale calculée, au titre de la première -année civile d'exercice, sur le revenu mentionné au premier alinéa de l'article -R. 242-16 et, au titre de la deuxième année civile d'exercice, sur celui -mentionné au deuxième alinéa dudit article.
+La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est +la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur +au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est +due.
-Les dispositions du premier alinéa sont applicables sous réserve de celles du -quatrième alinéa de l'article R. 242-16. +En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite +au prorata de la durée d'affiliation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-9.md index 7ccaf88fbd6..94294d7c888 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_2/article_d612-9.md @@ -1,22 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-04-05 -Identifiant: LEGIARTI000006737539 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D09AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737539.xml +Date de début: 2012-04-05 +Date de fin: 2014-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000025629824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/98/LEGIARTI000025629824.xml --- ###### Article D612-9 Les cotisations supplémentaires mentionnées à l'article L. 612-13 sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour les -cotisations de base.
+cotisations de base. Le deuxième alinéa de l'article D. 612-6 n'est pas +applicable aux cotisations supplémentaires.
Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des artisans, des industriels -et commerçants est fixé à 0,7 %.
+et commerçants est fixé à 0,7 % dans la limite de cinq fois le plafond de la +sécurité sociale.
+ +La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième +années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de +la valeur du plafond de la sécurité sociale.
Le paiement de la cotisation annuelle supplémentaire s'effectue selon les mêmes modalités que la cotisation annuelle de base.