Décret n°84-521 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

LES ELEMENTS DEMOGRAPHIQUES PRIS EN CONSIDERATION SONT LES COTISANTS ACTIFS D'UNE PART ET LES RETRAITES DE DROIT DIRECT AGES D'AU MOINS 65 ANS D'AUTRE PART.
NE SONT PAS CONSIDERES COMME COTISANTS ACTIFS: LES ASSURES VOLONTAIRES,LES ASSURES PENDANT LEUR PREMIERE ANNEE D'EXERCICE.
ABROGATION DU DECRET 74372 DU 03-05-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-07-1984.
APPLICATION DE L'ART. 53-11 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885166
Ancien identifiant: 1DX984521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885166.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156508
##### Chapitre 4 : Compensation
- [Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles](section_4)
- [Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.](section_5)
- [Section 6 : Application de la compensation au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.](section_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006173225
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###### Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006747016
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X134R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747016.xml
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###### Article R134-2
La compensation instituée entre la caisse nationale des barreaux français et
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
mentionnée à l'article L. 621-3 porte sur le montant d'une prestation de
référence égale à l'allocation définie à l'article L. 643-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006747017
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X134R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747017.xml
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###### Article R134-3
Chaque année, la compensation est opérée en fonction du rapport entre, d'une
part, le total du nombre d'allocataires âgés d'au moins soixante-cinq ans
percevant une pension de droit direct à la charge respectivement de la caisse
nationale des barreaux français et des sections professionnelles de
l'organisation autonome des professions libérales et, d'autre part, le total du
nombre de cotisants actifs aux mêmes organismes quel que soit leur âge.<br />
Ne sont pas considérés comme cotisants actifs :<br />
1°) les assurés volontaires ;<br />
2°) les assurés pendant leur première année d'exercice.