Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1995-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172841
###### Travailleurs migrants
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006186069
---
###### Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)
- [Section 1 : Généralités.](section_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006194499
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###### Section 1 : Généralités.
- [Article L762-3](article_l762-3.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006742346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742346.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1996-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006742347
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742347.xml
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###### Article L241-6-3
@ -14,4 +14,5 @@ Le bénéfice des dispositions prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 ne
peut être cumulé avec celui d'une autre exonération partielle ou totale de
cotisations patronales, à l'exception des exonérations prévues par les deux
premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail pour le travail à
temps partiel.
temps partiel et de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du
présent code.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172584
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)
- [Article L241-12](article_l241-12.md)
- [Article L241-13](article_l241-13.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006742355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742355.xml
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###### Article L241-13
Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des
accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations
familiales, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à
l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil et inférieurs à un plafond
fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, font
l'objet d'une réduction.<br />
Le montant de la réduction, qui ne peut excéder une limite fixée par décret, est
égal à la différence entre le plafond défini ci-dessus et le montant des gains
et rémunérations effectivement versés au salarié, multipliée par un coefficient
fixé par décret.<br />
Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur à la durée légale ou
conventionnelle du travail applicable sur un mois civil, le montant de la
réduction est calculé au prorata du nombre d'heures de travail rémunérées au
cours du mois considéré. Les modalités d'application du plafond à certaines
catégories de salariés et notamment aux salariés des hôtels-cafés-restaurants
sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en
vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169
heures, le plafond défini au premier alinéa est calculé sur cette base.<br />
Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-1, les indemnités prévues aux
articles L. 122-3-3 et L. 124-4-3 du code du travail ne sont pas prises en
compte pour la détermination de la réduction visée au premier alinéa.<br />
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des
charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés
aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail,
les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces
caisses peuvent bénéficier de la réduction visée au premier alinéa au titre de
ces indemnités sont déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Les modalités selon lesquelles les dispositions du présent article sont
appliquées aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon un
nombre d'heures de travail effectuées sont fixées, compte tenu des adaptations
nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations
perçus par les salariés des employeurs soumis à l'obligation édictée par
l'article L. 351-4 du code du travail et par les salariés mentionnés au 3° de
l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations
versés par les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du
livre VII du présent code et par les particuliers employeurs.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles L. 241-6-1
et L. 241-6-2 du présent code, par l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20
décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation
professionnelle et par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code
du travail.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment,
précise l'ordre dans lequel s'applique le cumul mentionné à l'alinéa précédent
ainsi que le document que l'employeur doit tenir à la disposition des organismes
de recouvrement des cotisations en vue du contrôle du respect des dispositions
du présent article.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172816
- [Article L762-1](article_l762-1.md)
- [Article L762-2](article_l762-2.md)
- [Article L762-3](article_l762-3.md)
- [Article L762-4](article_l762-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1995-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006744597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744597.xml
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X762L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744598.xml
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###### Article L762-3
@ -42,7 +42,7 @@ présentées par les entreprises pour le compte de leurs travailleurs. Une
exonération temporaire des cotisations ou un abattement spécifique sur leur taux
peuvent être arrêtés, après avis de la Caisse des Français de l'étranger, selon
des modalités fixées par décret, pour des emplois nouvellement créés à
l'étranger occupés par des personnes de moins de vingt-six ans, de nationalité
l'étranger occupés par des personnes de moins de trente ans, de nationalité
française et relevant d'entreprises mandataires de leurs salariés.<br />
La part de cotisation prise en charge par l'employeur ne peut dans tous les cas