LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-25
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Date de fin: 2014-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000029976717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/67/LEGIARTI000029976717.xml
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Date de début: 2014-12-30
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039401216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/12/LEGIARTI000039401216.xml
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###### Article L136-7
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@ -35,6 +35,12 @@ d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;<br />
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2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
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impôts.<br />
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3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
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France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis
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à l'impôt sur le revenu en application de l'article 125 ter du même code, à
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l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent
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I.<br />
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I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au
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prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts
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lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes
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@ -203,9 +209,10 @@ reporté ou remboursé.<br />
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III bis.-1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou
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lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du
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b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la
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c du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la
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contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant
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de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°.<br />
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de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues aux a et b dudit
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3°.<br />
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En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport
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existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des
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@ -262,15 +269,14 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
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mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
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prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
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VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est,
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sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
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règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
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revenu.<br />
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VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
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assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
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La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous
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réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
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règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
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mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.<br />
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La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise,
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contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du
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code général des impôts.<br />
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2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
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plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA
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