diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md index cf2c19501..ce43221d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-25 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000029976717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/67/LEGIARTI000029976717.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039401216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/12/LEGIARTI000039401216.xml --- ###### Article L136-7 @@ -35,6 +35,12 @@ d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts.
+3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en +France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis +à l'impôt sur le revenu en application de l'article 125 ter du même code, à +l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent +I.
+ I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes @@ -203,9 +209,10 @@ reporté ou remboursé.
III bis.-1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du -b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la +c du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant -de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°.
+de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues aux a et b dudit +3°.
En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des @@ -262,15 +269,14 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
-VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est, -sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes -règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le -revenu.
+VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est +assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, +privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous -réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes -règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement -mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.
+La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, +contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, +privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du +code général des impôts.
2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA