diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md
index cf2c19501..ce43221d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_3/article_l136-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-25
-Date de fin: 2014-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000029976717
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/67/LEGIARTI000029976717.xml
+Date de début: 2014-12-30
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039401216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/12/LEGIARTI000039401216.xml
---
###### Article L136-7
@@ -35,6 +35,12 @@ d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts.
+3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
+France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis
+à l'impôt sur le revenu en application de l'article 125 ter du même code, à
+l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent
+I.
+
I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au
prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts
lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes
@@ -203,9 +209,10 @@ reporté ou remboursé.
III bis.-1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou
lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du
-b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la
+c du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la
contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant
-de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°.
+de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues aux a et b dudit
+3°.
En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport
existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des
@@ -262,15 +269,14 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.
-VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est,
-sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
-règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le
-revenu.
+VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
+assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
+privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
-La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous
-réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
-règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
-mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.
+La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise,
+contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
+privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du
+code général des impôts.
2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA