LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2014-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25 Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2014-12-30 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029976717 Identifiant: LEGIARTI000039401216
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###### Article L136-7 ###### Article L136-7
@ -35,6 +35,12 @@ d'épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;<br />
2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des
impôts.<br /> impôts.<br />
3° Lorsqu'ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis
à l'impôt sur le revenu en application de l'article 125 ter du même code, à
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent
I.<br />
I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au I bis.-Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au
prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts
lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes
@ -203,9 +209,10 @@ reporté ou remboursé.<br />
III bis.-1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou III bis.-1. Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou
lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du
b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la c du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la
contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant
de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues au a dudit 3°.<br /> de la contribution déjà acquittée dans les conditions prévues aux a et b dudit
3°.<br />
En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport En cas de rachat partiel, cet excédent n'est reversé qu'à proportion du rapport
existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des
@ -262,15 +269,14 @@ La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon l
mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br /> prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts.<br />
VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est, VI.-1. La contribution portant sur les plus-values mentionnées au 2° du I est
sous réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
revenu.<br />
La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est, sous La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise,
réserve du 2 du présent VI, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du
mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts.<br /> code général des impôts.<br />
2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les 2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les
plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA