Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION. ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT. ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE. ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES. ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE. ART. 8: MAJORATION POSSIBLE. ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE. ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION. ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE. ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE). ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT. ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13. ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION. ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT. ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303573 Ancien identifiant: 1DX970368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2004-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006738224
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738224.xml
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Date de début: 2004-03-03
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Date de fin: 2011-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000006738225
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738225.xml
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###### Article D651-11
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En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge
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des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du
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montant dû dans la limite d'un maximum de 5 000 F.<br />
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montant dû dans la limite d'un maximum de 750 euros.<br />
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Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de
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solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la
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@ -22,4 +22,5 @@ est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou pa
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fraction d'année de retard.<br />
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Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la
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taxation d'office à titre provisionnel prévue à l'article D. 651-10.
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taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la
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contribution sociale de solidarité.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-08
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Date de fin: 2004-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006738244
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738244.xml
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Date de début: 2004-03-03
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||||
Date de fin: 2004-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006738245
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738245.xml
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###### Article D651-16
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@ -16,6 +16,11 @@ recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront
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être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
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date d'envoi de l'imprimé.<br />
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Cette dérogation est également applicable lorsque l'organisme chargé du
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recouvrement a suspendu l'envoi de l'imprimé à une société ou entreprise
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assujettie dans l'attente de la communication par l'administration fiscale des
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éléments mentionnés dans la première phrase de l'article L. 651-5-1.<br />
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En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution
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survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale
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de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2004-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006738205
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738205.xml
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Date de début: 2004-03-03
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006738206
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738206.xml
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###### Article D651-6
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@ -16,11 +16,11 @@ caisse nationale et des caisses interprofessionnelles mentionnées aux articles
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D. 651-4 et D. 651-5.<br />
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Ces organismes disposent, pour l'encaissement de ladite contribution et des
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majorations prévues aux articles D. 651-10 et D. 651-11, d'un ou plusieurs
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comptes uniquement réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont
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ouverts au service des chèques postaux, dans les banques agréées mentionnées par
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l'arrêté du 23 novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article
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2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.<br />
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majorations prévues à l'article D. 651-11, d'un ou plusieurs comptes uniquement
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réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont ouverts au service des
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||||
chèques postaux, dans les banques agréées mentionnées par l'arrêté du 23
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||||
novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n°
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||||
63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.<br />
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Ces comptes sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois et leur solde, intérêts
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compris, viré au compte unique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en
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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-01-01
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Date de fin: 2004-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000006738214
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738214.xml
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||||
Date de début: 2004-03-03
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||||
Date de fin: 2004-12-12
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Identifiant: LEGIARTI000006738215
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738215.xml
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###### Article D651-8
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Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la
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déclaration prévue à l'article L. 651-5 doit être faite au moyen d'un imprimé
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conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
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ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.<br />
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Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer,
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au plus tard le 15 avril, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.<br />
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Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme
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chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative
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de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise
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assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que
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soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le
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motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli,
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daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, et accompagné, s'il y
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lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9.
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||||
Cette déclaration, accompagnée du premier versement prévu par l'article D.
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651-9, doit être faite soit par voie électronique, dans les conditions prévues
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par l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, soit au moyen d'un
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imprimé fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du
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recouvrement à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la
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société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné dûment rempli, daté
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et signé par le représentant légal ou son mandataire.
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