From 11d6f64a78fb407a454703439de53e8f42958b34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 3 Mar 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-368=20du=2029=20avril?= =?UTF-8?q?=201970=20FIXANT=20LES=20CONDITIONS=20D'APPLICATION=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20LOI=2070-13=20DU=2003-01-1970=20PORTANT=20CREATION=20D'UNE?= =?UTF-8?q?=20CONTRIBUTION=20SOCIALE=20DE=20SOLIDARITE=20AU=20PROFIT=20DE?= =?UTF-8?q?=20CERTAINS=20REGIMES=20DE=20PROTECTION=20SOCIALE=20DES=20TRAVA?= =?UTF-8?q?ILLEURS=20NON=20SALARIES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION. ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT. ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE. ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES. ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION. ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE. ART. 8: MAJORATION POSSIBLE. ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE. ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION. ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE. ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE). ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT. ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13. ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION. ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT. ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303573 Ancien identifiant: 1DX970368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303573.xml --- .../chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md | 17 +++++----- .../chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md | 15 ++++++--- .../chapitre_1er/section_1/article_d651-6.md | 20 ++++++------ .../chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md | 31 +++++++++---------- 4 files changed, 43 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md index 3d9dca826ad..8941f664a92 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738224 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738224.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2011-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006738225 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738225.xml --- ###### Article D651-11 En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du -montant dû dans la limite d'un maximum de 5 000 F.
+montant dû dans la limite d'un maximum de 750 euros.
Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la @@ -22,4 +22,5 @@ est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou pa fraction d'année de retard.
Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la -taxation d'office à titre provisionnel prévue à l'article D. 651-10. +taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la +contribution sociale de solidarité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md index 5133e474ea5..af70e0826e6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-08 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738244 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738244.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2004-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006738245 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738245.xml --- ###### Article D651-16 @@ -16,6 +16,11 @@ recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé.
+Cette dérogation est également applicable lorsque l'organisme chargé du +recouvrement a suspendu l'envoi de l'imprimé à une société ou entreprise +assujettie dans l'attente de la communication par l'administration fiscale des +éléments mentionnés dans la première phrase de l'article L. 651-5-1.
+ En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-6.md index 76ace264988..f7b975fa10d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738205 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738205.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006738206 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738206.xml --- ###### Article D651-6 @@ -16,11 +16,11 @@ caisse nationale et des caisses interprofessionnelles mentionnées aux articles D. 651-4 et D. 651-5.
Ces organismes disposent, pour l'encaissement de ladite contribution et des -majorations prévues aux articles D. 651-10 et D. 651-11, d'un ou plusieurs -comptes uniquement réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont -ouverts au service des chèques postaux, dans les banques agréées mentionnées par -l'arrêté du 23 novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article -2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.
+majorations prévues à l'article D. 651-11, d'un ou plusieurs comptes uniquement +réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont ouverts au service des +chèques postaux, dans les banques agréées mentionnées par l'arrêté du 23 +novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° +63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.
Ces comptes sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois et leur solde, intérêts compris, viré au compte unique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md index 4676ad63153..6c572f33151 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md @@ -1,25 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006738214 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738214.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2004-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006738215 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738215.xml --- ###### Article D651-8 -Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la -déclaration prévue à l'article L. 651-5 doit être faite au moyen d'un imprimé -conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le -ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.
+Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer, +au plus tard le 15 avril, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.
-Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme -chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative -de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise -assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que -soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le -motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli, -daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, et accompagné, s'il y -lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9. +Cette déclaration, accompagnée du premier versement prévu par l'article D. +651-9, doit être faite soit par voie électronique, dans les conditions prévues +par l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, soit au moyen d'un +imprimé fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du +recouvrement à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la +société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné dûment rempli, daté +et signé par le représentant légal ou son mandataire.