diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md
index 3d9dca826..8941f664a 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-11.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738224
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738224.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2011-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006738225
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D11AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738225.xml
---
###### Article D651-11
En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge
des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du
-montant dû dans la limite d'un maximum de 5 000 F.
+montant dû dans la limite d'un maximum de 750 euros.
Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de
solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la
@@ -22,4 +22,5 @@ est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou pa
fraction d'année de retard.
Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la
-taxation d'office à titre provisionnel prévue à l'article D. 651-10.
+taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la
+contribution sociale de solidarité.
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index 5133e474e..af70e0826 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-08
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738244
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738244.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2004-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006738245
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D16AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738245.xml
---
###### Article D651-16
@@ -16,6 +16,11 @@ recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront
être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
date d'envoi de l'imprimé.
+Cette dérogation est également applicable lorsque l'organisme chargé du
+recouvrement a suspendu l'envoi de l'imprimé à une société ou entreprise
+assujettie dans l'attente de la communication par l'administration fiscale des
+éléments mentionnés dans la première phrase de l'article L. 651-5-1.
+
En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution
survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale
de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-6.md
index 76ace2649..f7b975fa1 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738205
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738205.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006738206
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738206.xml
---
###### Article D651-6
@@ -16,11 +16,11 @@ caisse nationale et des caisses interprofessionnelles mentionnées aux articles
D. 651-4 et D. 651-5.
Ces organismes disposent, pour l'encaissement de ladite contribution et des
-majorations prévues aux articles D. 651-10 et D. 651-11, d'un ou plusieurs
-comptes uniquement réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont
-ouverts au service des chèques postaux, dans les banques agréées mentionnées par
-l'arrêté du 23 novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article
-2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.
+majorations prévues à l'article D. 651-11, d'un ou plusieurs comptes uniquement
+réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont ouverts au service des
+chèques postaux, dans les banques agréées mentionnées par l'arrêté du 23
+novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n°
+63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.
Ces comptes sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois et leur solde, intérêts
compris, viré au compte unique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md
index 4676ad631..6c572f331 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_5/chapitre_1er/section_1/article_d651-8.md
@@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-01-01
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006738214
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738214.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2004-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006738215
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738215.xml
---
###### Article D651-8
-Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la
-déclaration prévue à l'article L. 651-5 doit être faite au moyen d'un imprimé
-conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
-ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.
+Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer,
+au plus tard le 15 avril, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.
-Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme
-chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative
-de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise
-assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que
-soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le
-motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli,
-daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, et accompagné, s'il y
-lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9.
+Cette déclaration, accompagnée du premier versement prévu par l'article D.
+651-9, doit être faite soit par voie électronique, dans les conditions prévues
+par l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, soit au moyen d'un
+imprimé fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du
+recouvrement à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la
+société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné dûment rempli, daté
+et signé par le représentant légal ou son mandataire.