Décret n°70-368 du 29 avril 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

ART. 1: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 2: ROLE DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION.
ART. 3: OPERATIONS DE RECOUVREMENT.
ART. 4: OUVERTURE D'UN COMPTE UNIQUE DE DISPONIBILITE.
ART. 5: COMMUNICATION,ANNUELLEMENT,D'UN IMPRIME AUX SOCIETES.
ART. 6: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.
ART. 7: CAS OU LA CONTRIBUTION EST FIXEE D'OFFICE.
ART. 8: MAJORATION POSSIBLE.
ART. 9: DEMANDE DE REDUCTION POSSIBLE.
ART. 10: MODIFICATION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 11: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 A LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE.
ART. 12: PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION (DATE D'ECHEANCE).
ART. 13: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT.
ART. 14: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 13.
ART. 15: REPARTITION DE LA CONTRIBUTION.
ART. 16: FIXATION ANNUELLE DU MONTANT DU PRELEVEMENT.
ART. 17: CONTESTATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303573
Ancien identifiant: 1DX970368
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2011-06-23
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###### Article D651-11 ###### Article D651-11
En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge
des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du
montant dû dans la limite d'un maximum de 5 000 F.<br /> montant dû dans la limite d'un maximum de 750 euros.<br />
Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de
solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la
@ -22,4 +22,5 @@ est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou pa
fraction d'année de retard.<br /> fraction d'année de retard.<br />
Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la
taxation d'office à titre provisionnel prévue à l'article D. 651-10. taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la
contribution sociale de solidarité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-08 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2004-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006738244 Identifiant: LEGIARTI000006738245
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###### Article D651-16 ###### Article D651-16
@ -16,6 +16,11 @@ recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront
être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la
date d'envoi de l'imprimé.<br /> date d'envoi de l'imprimé.<br />
Cette dérogation est également applicable lorsque l'organisme chargé du
recouvrement a suspendu l'envoi de l'imprimé à une société ou entreprise
assujettie dans l'attente de la communication par l'administration fiscale des
éléments mentionnés dans la première phrase de l'article L. 651-5-1.<br />
En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution
survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale
de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738205 Identifiant: LEGIARTI000006738206
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D06AXXAB
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###### Article D651-6 ###### Article D651-6
@ -16,11 +16,11 @@ caisse nationale et des caisses interprofessionnelles mentionnées aux articles
D. 651-4 et D. 651-5.<br /> D. 651-4 et D. 651-5.<br />
Ces organismes disposent, pour l'encaissement de ladite contribution et des Ces organismes disposent, pour l'encaissement de ladite contribution et des
majorations prévues aux articles D. 651-10 et D. 651-11, d'un ou plusieurs majorations prévues à l'article D. 651-11, d'un ou plusieurs comptes uniquement
comptes uniquement réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont réservés aux opérations de recouvrement. Ces comptes sont ouverts au service des
ouverts au service des chèques postaux, dans les banques agréées mentionnées par chèques postaux, dans les banques agréées mentionnées par l'arrêté du 23
l'arrêté du 23 novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article novembre 1949, ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n°
2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.<br /> 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.<br />
Ces comptes sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois et leur solde, intérêts Ces comptes sont arrêtés le 10 et le 25 de chaque mois et leur solde, intérêts
compris, viré au compte unique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en compris, viré au compte unique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2004-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006738214 Identifiant: LEGIARTI000006738215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D08AXXAC
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###### Article D651-8 ###### Article D651-8
Pour les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1, la Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer,
déclaration prévue à l'article L. 651-5 doit être faite au moyen d'un imprimé au plus tard le 15 avril, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.<br />
conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, le
ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce.<br />
Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme Cette déclaration, accompagnée du premier versement prévu par l'article D.
chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative 651-9, doit être faite soit par voie électronique, dans les conditions prévues
de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise par l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, soit au moyen d'un
assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que imprimé fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du
soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le recouvrement à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la
motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli, société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné dûment rempli, daté
daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, et accompagné, s'il y et signé par le représentant légal ou son mandataire.
lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9.