Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-27
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2019-07-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006749973
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Identifiant: LEGIARTI000038789822
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789822.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749973.xml
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###### Article R315-4
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###### Article R315-4
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Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie
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Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie
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par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
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par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, est
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travailleurs salariés, est dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le
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dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le praticien conseil chef de
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praticien conseil chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité
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service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au médecin
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qu'il adresse au médecin conseil régional pour transmission à la caisse
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conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport est
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nationale : ce rapport est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie
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communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de
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dans la circonscription de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle
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laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire
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médical. La caisse primaire intéressée peut adresser ses observations
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intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale :
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éventuelles à la caisse nationale : elle peut également saisir, à tout moment,
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elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses
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la caisse nationale de ses observations concernant le fonctionnement de
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observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical
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l'échelon local du contrôle médical ; elle les communique au médecin conseil
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; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de
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régional. Le praticien conseil chef de service est invité aux séances du conseil
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service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire
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d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et des commissions
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d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf
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ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur
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lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le
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des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut
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personnel de direction et sur le statut du personnel.
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du personnel.
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