From 108a527dcf610bfb6451d94b1ec36f2dcd5b49c5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 8 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B068-401=20du=2030=20avril?= =?UTF-8?q?=201968=20RELATIF=20AU=20CONTROLE=20MEDICAL=20DU=20REGIME=20GEN?= =?UTF-8?q?ERAL=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE=20ORGANISE=20ET=20CONTROLE?= =?UTF-8?q?=20PAR=20LA=20CAISSE=20NATIONALE=20DE=20SECURITE=20SOCIALE=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ASSURANCE=20MALADIE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514653 Ancien identifiant: 1DX968401 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml --- .../titre_i/chapitre_5/article_r315-4.md | 40 +++++++++---------- 1 file changed, 19 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-4.md index 92bea784b..25c48492e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-4.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-27 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006749973 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749973.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038789822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789822.xml --- ###### Article R315-4 Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie -par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés, est dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le -praticien conseil chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité -qu'il adresse au médecin conseil régional pour transmission à la caisse -nationale : ce rapport est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie -dans la circonscription de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle -médical. La caisse primaire intéressée peut adresser ses observations -éventuelles à la caisse nationale : elle peut également saisir, à tout moment, -la caisse nationale de ses observations concernant le fonctionnement de -l'échelon local du contrôle médical ; elle les communique au médecin conseil -régional. Le praticien conseil chef de service est invité aux séances du conseil -d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et des commissions -ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur -des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut -du personnel. +par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, est +dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le praticien conseil chef de +service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au médecin +conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport est +communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de +laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire +intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale : +elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses +observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical +; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de +service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire +d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf +lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le +personnel de direction et sur le statut du personnel.