diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-4.md index 92bea784ba..25c48492eb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-4.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-27 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000006749973 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/99/LEGIARTI000006749973.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038789822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789822.xml --- ###### Article R315-4 Chaque échelon local du contrôle médical, dont la circonscription est définie -par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés, est dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le -praticien conseil chef de service établit, chaque année, un rapport d'activité -qu'il adresse au médecin conseil régional pour transmission à la caisse -nationale : ce rapport est communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie -dans la circonscription de laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle -médical. La caisse primaire intéressée peut adresser ses observations -éventuelles à la caisse nationale : elle peut également saisir, à tout moment, -la caisse nationale de ses observations concernant le fonctionnement de -l'échelon local du contrôle médical ; elle les communique au médecin conseil -régional. Le praticien conseil chef de service est invité aux séances du conseil -d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et des commissions -ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur -des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut -du personnel. +par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, est +dirigé par un médecin-conseil chef de service. Le praticien conseil chef de +service établit, chaque année, un rapport d'activité qu'il adresse au médecin +conseil régional pour transmission à la caisse nationale : ce rapport est +communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de +laquelle fonctionne l'échelon local du contrôle médical. La caisse primaire +intéressée peut adresser ses observations éventuelles à la caisse nationale : +elle peut également saisir, à tout moment, la caisse nationale de ses +observations concernant le fonctionnement de l'échelon local du contrôle médical +; elle les communique au médecin conseil régional. Le praticien conseil chef de +service est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse primaire +d'assurance maladie et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf +lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le +personnel de direction et sur le statut du personnel.