Décret n°53-448 du 13 mai 1953 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 9 : FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE DECES ET INVALIDITE DES ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES 2 REGIMES PRECITES ART. 9 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE (CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CALCUL ET ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS ET RENTES, PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSION DE REVERSION. OPERATIONS DE GESTION) ART. 28 ET 29 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES PROFESSIONS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT ASSIMILEES AU REGARD DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AUX PROFESSIONS RELEVANT DU REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCE S SOCIALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300237 Ancien identifiant: 1DX953448 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300237.xml
This commit is contained in:
parent
c2cae13390
commit
10667dcb7a
3 changed files with 37 additions and 61 deletions
|
@ -1,39 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032586881
|
Identifiant: LEGIARTI000037941954
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586881.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941954.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R172-1
|
###### Article R172-1
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du
|
Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en
|
||||||
présent chapitre, dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes
|
application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou
|
||||||
non agricole et agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la
|
assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises
|
||||||
charge des prestations incombent, sous réserve des conditions d'ouverture du
|
en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé,
|
||||||
droit aux prestations :<br />
|
sans que leur somme ne puisse excéder le plafond prévu à l'avant-dernier alinéa
|
||||||
|
de cet article.
|
||||||
1°) à 3°) (alinéas abrogés)<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, au régime auquel
|
|
||||||
l'assuré était affilié à la date du décès ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance invalidité, au régime
|
|
||||||
auquel l'assuré était affilié à la date de l'interruption de travail suivie
|
|
||||||
d'invalidité, ou de l'accident suivi d'invalidité, ou, à défaut à la date de la
|
|
||||||
constatation médicale de l'état d'invalidité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si l'assuré a interrompu son activité pendant l'une des dates ci-dessus, le
|
|
||||||
service et la charge des prestations incombent aux institutions du régime dont
|
|
||||||
il relevait en dernier lieu.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque, lors de l'interruption de
|
|
||||||
travail suivie d'invalidité ou, à défaut, lors de la constatation médicale de
|
|
||||||
l'état d'invalidité, l'assuré est passé depuis moins d'un an du régime agricole
|
|
||||||
au régime non-agricole, ou inversement, la liquidation de ses droits au titre de
|
|
||||||
l'assurance invalidité et la charge des prestations correspondantes incombent au
|
|
||||||
régime dont l'assuré a relevé le plus longtemps, depuis une année de date à
|
|
||||||
date. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si l'invalidité
|
|
||||||
est la conséquence d'un accident.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032586874
|
Identifiant: LEGIARTI000037941928
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586874.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941928.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R172-2
|
###### Article R172-2
|
||||||
|
|
||||||
Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit justifier des
|
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime
|
||||||
conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2, que le service
|
spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances
|
||||||
et la charge financière des prestations incombent au régime général de la
|
sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance
|
||||||
sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales.
|
décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la date du décès, sous
|
||||||
|
réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées par la
|
||||||
|
réglementation propre à un régime spécial ne permettent pas l'octroi des
|
||||||
|
prestations de ce régime, celui-ci est tenu d'accorder les prestations prévues
|
||||||
|
par le régime général dans les conditions fixées pour ce dernier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 2019-01-01
|
||||||
Date de fin: 2019-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006747852
|
Identifiant: LEGIARTI000037942032
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R09AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/20/LEGIARTI000037942032.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747852.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R172-9
|
###### Article R172-9
|
||||||
|
|
||||||
Les prestations y compris les prestations en espèces, sont liquidées
|
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la
|
||||||
conformément aux modalités applicables dans le régime qui en assure le
|
maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à
|
||||||
service.<br />
|
un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances
|
||||||
|
sociales ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations
|
||||||
Le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces est fixé compte
|
perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge
|
||||||
tenu des rémunérations perçues à la fois du fait du travail agricole et du fait
|
desdites prestations.
|
||||||
du travail non agricole.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues
|
|
||||||
à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité
|
|
||||||
sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement est fixé en
|
|
||||||
ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes
|
|
||||||
d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue