From 10667dcb7adfd40a0d723c94991a8ee1978c17d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B053-448=20du=2013=20mai=201?= =?UTF-8?q?953=20PORTANT=20RAP=20EN=20CE=20QUI=20CONCERNE=20LA=20COORDINAT?= =?UTF-8?q?ION=20DU=20REGIME=20AGRICOLE=20ET=20DES=20AUTRES=20REGIMES=20DE?= =?UTF-8?q?=20SECURITE=20SOCIALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 9 : FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE DECES ET INVALIDITE DES ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES 2 REGIMES PRECITES ART. 9 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE (CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CALCUL ET ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS ET RENTES, PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSION DE REVERSION. OPERATIONS DE GESTION) ART. 28 ET 29 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES PROFESSIONS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT ASSIMILEES AU REGARD DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AUX PROFESSIONS RELEVANT DU REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCE S SOCIALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300237 Ancien identifiant: 1DX953448 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/02/JORFTEXT000000300237.xml --- .../sous-section_1/article_r172-1.md | 44 +++++-------------- .../sous-section_1/article_r172-2.md | 24 ++++++---- .../sous-section_1/article_r172-9.md | 30 +++++-------- 3 files changed, 37 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-1.md index 9a59f9c5d58..acf251cf03e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-1.md @@ -1,39 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032586881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586881.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037941954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941954.xml --- ###### Article R172-1 -Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du -présent chapitre, dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes -non agricole et agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la -charge des prestations incombent, sous réserve des conditions d'ouverture du -droit aux prestations :
- -1°) à 3°) (alinéas abrogés)
- -4°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, au régime auquel -l'assuré était affilié à la date du décès ;
- -5°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance invalidité, au régime -auquel l'assuré était affilié à la date de l'interruption de travail suivie -d'invalidité, ou de l'accident suivi d'invalidité, ou, à défaut à la date de la -constatation médicale de l'état d'invalidité.
- -Si l'assuré a interrompu son activité pendant l'une des dates ci-dessus, le -service et la charge des prestations incombent aux institutions du régime dont -il relevait en dernier lieu.
- -Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque, lors de l'interruption de -travail suivie d'invalidité ou, à défaut, lors de la constatation médicale de -l'état d'invalidité, l'assuré est passé depuis moins d'un an du régime agricole -au régime non-agricole, ou inversement, la liquidation de ses droits au titre de -l'assurance invalidité et la charge des prestations correspondantes incombent au -régime dont l'assuré a relevé le plus longtemps, depuis une année de date à -date. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si l'invalidité -est la conséquence d'un accident. +Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en +application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou +assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises +en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé, +sans que leur somme ne puisse excéder le plafond prévu à l'avant-dernier alinéa +de cet article. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-2.md index 1f53717ea1a..0e43778efd3 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-2.md @@ -1,15 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032586874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586874.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037941928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941928.xml --- ###### Article R172-2 -Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit justifier des -conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2, que le service -et la charge financière des prestations incombent au régime général de la -sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales. +Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime +spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances +sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance +décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la date du décès, sous +réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations.
+ +Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées par la +réglementation propre à un régime spécial ne permettent pas l'octroi des +prestations de ce régime, celui-ci est tenu d'accorder les prestations prévues +par le régime général dans les conditions fixées pour ce dernier. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-9.md index 80bac0b0b85..14715826911 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-9.md @@ -1,25 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006747852 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747852.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037942032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/20/LEGIARTI000037942032.xml --- ###### Article R172-9 -Les prestations y compris les prestations en espèces, sont liquidées -conformément aux modalités applicables dans le régime qui en assure le -service.
- -Le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces est fixé compte -tenu des rémunérations perçues à la fois du fait du travail agricole et du fait -du travail non agricole.
- -Toutefois, le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues -à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité -sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement est fixé en -ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes -d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations. +Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la +maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à +un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances +sociales ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations +perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge +desdites prestations.