diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-1.md
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032586881
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586881.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037941954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941954.xml
---
###### Article R172-1
-Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-section 2 de la section 3 du
-présent chapitre, dans le cas où l'assuré a relevé successivement des régimes
-non agricole et agricole d'assurances sociales, ou inversement, le service et la
-charge des prestations incombent, sous réserve des conditions d'ouverture du
-droit aux prestations :
-
-1°) à 3°) (alinéas abrogés)
-
-4°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, au régime auquel
-l'assuré était affilié à la date du décès ;
-
-5°) en ce qui concerne les prestations de l'assurance invalidité, au régime
-auquel l'assuré était affilié à la date de l'interruption de travail suivie
-d'invalidité, ou de l'accident suivi d'invalidité, ou, à défaut à la date de la
-constatation médicale de l'état d'invalidité.
-
-Si l'assuré a interrompu son activité pendant l'une des dates ci-dessus, le
-service et la charge des prestations incombent aux institutions du régime dont
-il relevait en dernier lieu.
-
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque, lors de l'interruption de
-travail suivie d'invalidité ou, à défaut, lors de la constatation médicale de
-l'état d'invalidité, l'assuré est passé depuis moins d'un an du régime agricole
-au régime non-agricole, ou inversement, la liquidation de ses droits au titre de
-l'assurance invalidité et la charge des prestations correspondantes incombent au
-régime dont l'assuré a relevé le plus longtemps, depuis une année de date à
-date. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si l'invalidité
-est la conséquence d'un accident.
+Pour le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité versées en
+application de l'article L. 172-1, l'ensemble des rémunérations salariées ou
+assimilées perçues dans les conditions prévues à l'article R. 323-4 sont prises
+en compte par l'organisme auquel est rattaché l'assuré pour ses frais de santé,
+sans que leur somme ne puisse excéder le plafond prévu à l'avant-dernier alinéa
+de cet article.
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@@ -1,15 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032586874
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/58/68/LEGIARTI000032586874.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037941928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/19/LEGIARTI000037941928.xml
---
###### Article R172-2
-Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations, l'assuré doit justifier des
-conditions prévues aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 341-2, que le service
-et la charge financière des prestations incombent au régime général de la
-sécurité sociale ou au régime agricole des assurances sociales.
+Dans le cas où l'assuré a relevé successivement du régime général ou d'un régime
+spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime agricole d'assurances
+sociales, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance
+décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la date du décès, sous
+réserve des conditions d'ouverture du droit aux prestations.
+
+Lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations exigées par la
+réglementation propre à un régime spécial ne permettent pas l'octroi des
+prestations de ce régime, celui-ci est tenu d'accorder les prestations prévues
+par le régime général dans les conditions fixées pour ce dernier.
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index 80bac0b0b..147158269 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vii/chapitre_2/section_2/sous-section_1/article_r172-9.md
@@ -1,25 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006747852
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X172R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/78/LEGIARTI000006747852.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037942032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/20/LEGIARTI000037942032.xml
---
###### Article R172-9
-Les prestations y compris les prestations en espèces, sont liquidées
-conformément aux modalités applicables dans le régime qui en assure le
-service.
-
-Le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces est fixé compte
-tenu des rémunérations perçues à la fois du fait du travail agricole et du fait
-du travail non agricole.
-
-Toutefois, le salaire servant de base au calcul des prestations en espèces dues
-à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité
-sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement est fixé en
-ne tenant compte que des rémunérations perçues au cours des périodes
-d'affiliation au régime auquel incombe la charge desdites prestations.
+Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la
+maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à
+un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances
+sociales ou inversement est fixé en ne tenant compte que des rémunérations
+perçues au cours des périodes d'affiliation au régime auquel incombe la charge
+desdites prestations.