Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2005-08-12 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141846
- [Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1)
- [Chapitre 1 quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1_quater)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations](chapitre_3_bis)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse](chapitre_5)
- [Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites](chapitre_5_bis)

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Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006156507
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##### Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
- [Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises](section_1)

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Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2018-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006173222
---
###### Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
- [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R133-13](article_r133-13.md)
- [Article R133-14](article_r133-14.md)
- [Article R133-15](article_r133-15.md)
- [Article R133-16](article_r133-16.md)
- [Article R133-18](article_r133-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006746991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746991.xml
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###### Article R133-10
L'employeur qui remplit les conditions fixées au 2° de l'article L. 133-5-3
adhère au titre emploi-entreprise occasionnel au moyen d'un formulaire,
homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il se procure
auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales dont il relève ou auprès du centre national compétent
pour le secteur professionnel auquel il appartient.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006746992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746992.xml
---
###### Article R133-11
I. - Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise occasionnel,
l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié délivré par un
centre national de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel.<br />
Le volet d'identification du salarié comporte notamment les mentions suivantes
:<br />
1° Mentions relatives au salarié :<br />
Les mentions prévues au 2° et au 3° de l'article R. 320-2 du code du travail
;<br />
2° Mentions relatives à l'emploi :<br />
a) La nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée,
avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de
contrat ;<br />
b) La durée du travail ;<br />
c) La durée de la période d'essai ;<br />
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi, le niveau d'emploi (niveau
hiérarchique et coefficient) ;<br />
e) L'intitulé de la convention collective applicable ;<br />
f) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement
;<br />
g) Les particularités du contrat s'il y a lieu ;<br />
h) Le taux accidents du travail ;<br />
i) La pratique éventuelle d'un abattement ;<br />
j) Le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;<br />
k) L'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;<br />
l) Le code postal du lieu d'exercice de l'activité s'il est différent de celui
du siège social de l'établissement ;<br />
3° Signature de l'employeur et du salarié.<br />
Une copie de ce document est transmise par l'employeur au salarié dans les
délais prévus par le code du travail.<br />
II. - Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes
prévues aux articles L. 121-1, L. 122-3-1 ou L. 212-4-3 du code du travail, les
clauses contenues dans ce contrat sont applicables aux lieu et place des
dispositions du I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006746993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746993.xml
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###### Article R133-12
Le titre emploi-entreprise occasionnel comprend un volet social, qui comporte
notamment les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Les nom et prénom ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut,
la date de naissance ;<br />
2° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :<br />
a) La période d'emploi ;<br />
b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ;<br />
c) Les éléments constituant la rémunération ;<br />
d) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ;<br />
e) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature,
de ces absences ;<br />
f) Le montant des frais professionnels ;<br />
3° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006746994
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R13AXXAA
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###### Article R133-13
Le Centre national de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel
compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur assure le
calcul des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou
conventionnelle ainsi que l'établissement de l'attestation d'emploi destinée au
salarié occasionnel.<br />
Afin d'assurer ces opérations, l'employeur adresse au centre national de
traitement :<br />
1° Le volet d'identification du salarié, dans le délai prévu au premier alinéa
de l'article R. 320-3 du code du travail ;<br />
2° Le volet social, au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement
de la rémunération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006746995
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746995.xml
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###### Article R133-14
Le centre national de traitement délivre l'attestation d'emploi au salarié
occasionnel dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet
social.<br />
Cette attestation permet de justifier les droits du salarié aux prestations de
sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L. 351-1 et aux
prestations de retraite complémentaire. Sa remise se substitue à celle du
bulletin de paie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006746996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R15AXXAA
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---
###### Article R133-15
Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des sommes
dues dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour du mois, le
décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;<br />
2° Lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour du mois, le
décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006746997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746997.xml
---
###### Article R133-16
Le recours au titre emploi-entreprise occasionnel vaut, à l'égard des salariés
employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à
l'employeur en matière de déclarations auprès des administrations ou organismes
intéressés mentionnées aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4
du présent code, aux articles R. 351-2 à R. 351-4 du code du travail et à
l'article 87 du code général des impôts, ainsi qu'en matière de déclarations
prévues pour l'application des dispositions des articles R. 241-1 et R. 241-48
du code du travail et de déclarations prescrites par les institutions
mentionnées au livre IX du présent code et, le cas échéant, par les organismes
mentionnés à l'article L. 223-16 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006746999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X133R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/69/LEGIARTI000006746999.xml
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###### Article R133-18
Les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au titre
emploi-entreprise occasionnel sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de
recouvrement du régime général de sécurité sociale dont relève celui-ci, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-6, l'employeur
verse le montant de ces cotisations et contributions dans les huit premiers
jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été
notifiées.<br />
Le versement des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur qui
recourt au titre emploi-entreprise occasionnel peut être effectué par chèque
bancaire ou postal ou au moyen d'un titre interbancaire de paiement ou du
prélèvement automatique.<br />
Lorsque l'employeur utilise la version électronique du titre emploi-entreprise
occasionnel, il doit effectuer le versement des cotisations et contributions
sociales correspondantes par télérèglement dans les conditions prévues par
l'article L. 133-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30
Date de fin: 2005-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006735234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735234.xml
Date de début: 2005-08-12
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006735235
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X133D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/52/LEGIARTI000006735235.xml
---
###### Article D133-5
I. - L'employeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 133-5-3 adhère
au titre emploi-entreprise au moyen d'un formulaire homologué par le ministre
chargé de la sécurité sociale qu'il se procure auprès de l'Union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève
ou auprès du centre national compétent pour son secteur professionnel.<br />
Les organismes habilités à mettre en oeuvre le titre emploi-entreprise
occasionnel sont :<br />
L'effectif prévu au 1° de l'article L. 133-5-3 est fixé à 10 salariés.<br />
- l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
Le calcul de l'effectif et la durée d'activité dans l'entreprise mentionnés à
l'article L. 133-5-3 sont déterminés comme suit :<br />
- les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales ;<br />
1° En ce qui concerne les emplois permanents, la limite du nombre de salariés
s'apprécie par rapport à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année
civile précédente ou, en l'absence d'emploi de salarié au cours de l'année
précédente, à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du dispositif
;<br />
2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, la limite de cent jours est
atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même
entreprise au cours de l'année civile.<br />
II. - Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise, l'employeur doit
remplir un volet d'identification du salarié qui lui aura été délivré par un
centre national de traitement du titre emploi-entreprise institué par le I de
l'article D. 133-5-2.<br />
Le volet d'identification du salarié comporte notamment les mentions suivantes
:<br />
1° Mentions relatives au salarié :<br />
- l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 320-2 du code du travail ;<br />
2° Mentions relatives à l'emploi :<br />
- nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec
indication dans ce cas du motif de recours et la date de fin de contrat ;<br />
- durée du travail ;<br />
- durée de la période d'essai ;<br />
- catégorie d'emploi, nature de l'emploi, niveau d'emploi (niveau hiérarchique
et coefficient) ;<br />
- convention collective applicable ;<br />
- indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;<br />
- particularités du contrat s'il y a lieu ;<br />
- le taux accidents du travail ;<br />
- pratique éventuelle d'un abattement ;<br />
- le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;<br />
- l'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;<br />
- le code postal du lieu d'exercice de l'activité s'il est différent de celui du
siège social de l'établissement ;<br />
3° Signature de l'employeur et du salarié.<br />
Pour satisfaire aux obligations relatives à la remise du contrat de travail, une
copie de ce document doit être transmise par l'employeur à son salarié dans les
délais prévus par le code du travail.<br />
III. - Si lors de l'embauche un contrat de travail a été signé dans les formes
prévues aux articles L. 121-1, L. 122-3-1 ou L. 212-4-3 du code du travail, ce
sont les clauses prévues par ce contrat qui font foi.
- les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel
gérés par des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale
désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.