Décret n° 2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Application de l'art. 8 de l'ordonnance 2004-329. Modification des art. D. 615-6 (art. 3 du décret 95-337), D. 615-7 (art. 6 du décret 2001-1353), D. 615-8 (art. 1 du décret 93-1301), D. 722-15 (art. 2 du décret 93-673), D. 722-15-1 (art. 19 du décret 2001-1353) et D. 722-17 (art. 25 du décret 2001- 1353) et abrogation des art. D. 722-15-1-1 à D. 722-15-9 (issus de l'art. 3 du décret 93-673) du code de la sécurité sociale.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000631100
NOR: SANS0521423D
Ancien identifiant: 1DS005965
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/11/JORFTEXT000000631100.xml
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République française 2005-08-10 00:00:00 +02:00
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- [Article D722-15](article_d722-15.md)
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- [Article D722-15-1-1](article_d722-15-1-1.md)
- [Article D722-15-2](article_d722-15-2.md)
- [Article D722-15-3](article_d722-15-3.md)
- [Article D722-15-4](article_d722-15-4.md)
- [Article D722-15-5](article_d722-15-5.md)
- [Article D722-15-6](article_d722-15-6.md)
- [Article D722-15-7](article_d722-15-7.md)
- [Article D722-15-8](article_d722-15-8.md)
- [Article D722-15-9](article_d722-15-9.md)
- [Article D722-16](article_d722-16.md)
- [Article D722-17](article_d722-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
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###### Article D722-15-1-1
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article
L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance
prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738491
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15CXXAC
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###### Article D722-15-2
L'indemnité de remplacement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-8-1
est versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit
article lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins
comprise dans la période commençant six semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se terminant dix semaines après, et lorsqu'elles se font
effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels
ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br />
L'indemnité de remplacement est servie pendant vingt-huit jours maximum ou, sur
demande de l'intéressée, pendant cinquante-six jours maximum, consécutifs ou
non. Elle est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire, dans
la limite d'un plafond journalier égal à 1/56 d'un montant fixé à deux fois le
montant du salaire minimum de croissance visé aux articles L. 141-1 et suivants
du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738494
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###### Article D722-15-3
Les pères visés à l'article L. 722-8-3 qui collaborent à l'activité
professionnelle de leur conjointe infirmière bénéficient pendant onze jours
consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances
ou d'adoptions multiples, compris dans la période de quatre mois suivant la
naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, de l'indemnité de remplacement
visée à l'article D. 722-15-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738498
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###### Article D722-15-4
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un
certificat médical, les durées maximales de remplacement fixées au second alinéa
de l'article D. 722-15-2 sont augmentées de moitié. Dans ce cas, les jours
supplémentaires ne peuvent être pris qu'à partir du second examen prénatal que
doit subir la future mère en application de l'article L. 159 du code de la santé
publique. Ils peuvent se cumuler avec la période de cessation du travail prévue
à l'article D. 722-15-2, sans devoir nécessairement lui être reliés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738502
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15FXXAB
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###### Article D722-15-5
En cas de naissances multiples, les durées maximales de remplacement fixées au
second alinéa de l'article D. 722-15-2 sont doublées. Dans ce cas, les jours
supplémentaires sont à prendre au cours d'une période commençant à partir de
l'accouchement et se terminant quinze semaines après celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738505.xml
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###### Article D722-15-6
Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles D.
722-15-1 à D. 722-15-5 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie dont
relève l'assuré, au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 722-8-3, le conjoint
collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à
son égard.<br />
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif de
remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié pour la
présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant
assuré le remplacement ou de l'état des frais délivré par l'entreprise du
travail temporaire qui est intervenue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738507.xml
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###### Article D722-15-7
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints
d'infirmiers sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur
souscrite par le professionnel attestant que son conjoint ou conjointe :<br />
1° Lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunéré pour cela son
concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;<br />
2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie
et maternité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738918
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738918.xml
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###### Article D722-15-8
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir l'allocation ou
indemnité prévue par les articles D. 722-15 à D. 722-15-5 est passible de
l'amende prévue à l'article L. 377-1.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738509.xml
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###### Article D722-15-9
Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date
de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement
dans les conditions prévues à l'article L. 722-8-1 et au deuxième alinéa de
l'article L. 722-8-3.