Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
parent 03a9b19e43
commit 0fc0bcb7c9

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745898 Identifiant: LEGIARTI000006745899
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745899.xml
--- ---
###### Article L951-3 ###### Article L951-3
@ -33,12 +33,18 @@ de la Cour des comptes ;<br />
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
de mutualité et de prévoyance.<br /> de mutualité et de prévoyance.<br />
Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.<br /> ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces
membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci.<br />
Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
titulaires.<br /> titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de
contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
application de l'alinéa précédent.<br />
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en