diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006745898
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745898.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006745899
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745899.xml
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###### Article L951-3
@@ -33,12 +33,18 @@ de la Cour des comptes ;
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
de mutualité et de prévoyance.
-Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
-chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
+Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
+vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces
+membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
+vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
+d'empêchement de celui-ci.
-Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du
-président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les
-titulaires.
+Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
+membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
+titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de
+contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
+application de l'alinéa précédent.
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en