diff --git a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md index 05cfbce89c2..881e0c2c4ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md +++ b/partie_legislative/livre_9/titre_5/article_l951-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006745898 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745898.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2005-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000006745899 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745899.xml --- ###### Article L951-3 @@ -33,12 +33,18 @@ de la Cour des comptes ;
6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance.
-Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres -chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
+Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un +vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces +membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le +vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou +d'empêchement de celui-ci.
-Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du -président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les -titulaires.
+Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des +membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les +titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de +contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en +application de l'alinéa précédent.
Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en