Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2004-12-10
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006745898
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Identifiant: LEGIARTI000006745899
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAD
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L03AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745898.xml
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###### Article L951-3
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###### Article L951-3
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@ -33,12 +33,18 @@ de la Cour des comptes ;<br />
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6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
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6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance,
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de mutualité et de prévoyance.<br />
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de mutualité et de prévoyance.<br />
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Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
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Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des
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chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.<br />
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ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Un
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vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces
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membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président. Le
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vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou
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d'empêchement de celui-ci.<br />
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Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du
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Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants des
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président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les
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membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les
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titulaires.<br />
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titulaires. Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de
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contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en
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application de l'alinéa précédent.<br />
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Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
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Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité
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sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
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sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en
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