Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021572247
NOR: MTSS0931754A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/22/JORFTEXT000021572247.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020437766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/77/LEGIARTI000020437766.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021647136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647136.xml
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###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
@ -762,6 +762,25 @@ engagements donnés au titre de l'action sociale.<br />
prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte
de celle-ci.<br />
1.15. En ce qui concerne les opérations dites de "réassurance finite"
mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement
financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de
prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance
indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :<br />
a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes
d'évaluation appliquées ;<br />
b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des
risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité
d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du
compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de
réassurance dite "réassurance finite" mentionnée à l'article L. 931-1-1, la
décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt
et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance
n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants
comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.<br />
2. Pour le compte de résultat.<br />
2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
@ -1190,8 +1209,8 @@ indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les
opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions
et frais payés et à payer et les frais de gestion.<br />
2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance
indiquent :<br />
2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent
:<br />
a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de
celle-ci ;<br />
@ -1237,12 +1256,12 @@ résulté.<br />
fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale
déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.<br />
2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres
produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et
des produits et charges non techniques.<br />
2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits
et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des
produits et charges non techniques.<br />
2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations
visées au a de l'article L. 931-1 :<br />
2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées
au a de l'article L. 931-1 :<br />
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de
réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020431773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/17/LEGIARTI000020431773.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647160.xml
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###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
@ -81,6 +81,9 @@ solvabilité.<br />
1652 Autres.<br />
1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de
réassurance.<br />
168 Autres emprunts et dettes assimilées.<br />
1680 Entreprises liées.<br />
@ -192,6 +195,9 @@ assimilés.<br />
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.<br />
237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de
réassurance.<br />
24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations
en unités de compte<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019016111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/61/LEGIARTI000019016111.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021647154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647154.xml
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###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
@ -40,7 +40,11 @@ compte 10642 pour la part non remboursée.<br />
2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les
dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres
créanciers.<br />
créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant
que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations
réassurance purement financières.<br />
3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et
affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou
@ -142,14 +146,14 @@ moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle
depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
4.3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande,
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la dispenser de
l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou
union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une
stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille
d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi
que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies
ci-après.<br />
4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la
demande, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la
dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite
institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes
garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du
portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de
compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les
conditions définies ci-après.<br />
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.<br />
@ -211,6 +215,11 @@ compte où est comptabilisé ce placement.<br />
8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des
établissements de crédit autres que les dépôts à vue.<br />
9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations
de réassurance purement financière.<br />
<strong>III-Classe 3. </strong><br />
1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte
@ -306,16 +315,15 @@ gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du "terme", de la
surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à
leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;<br />
- les charges des placements incluent notamment les frais des services de
gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages
versés ;<br />
-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion
des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;<br />
-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni
directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par
le plan comptable, notamment les charges de direction générale.<br />
2. L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de
la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée
2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la
classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée
par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par
enregistrement des charges aux comptes par destination.<br />
@ -345,11 +353,11 @@ distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des
comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts
rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.<br />
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés "Autres frais" ou "Autres
charges" incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances
d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent
comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes
(frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou "
Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des
créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils
doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes
composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
amortissements).<br />
5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille
@ -427,9 +435,9 @@ multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 p
le crédit du compte 7930 ;<br />
e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées
aux b et/ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au
total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en
a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte
aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté
au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé
en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte
7929 par le crédit du compte 7920 ;<br />
f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les