diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md
index 20006c5c3..1d5698858 100644
--- a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md
+++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-26
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020437766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/77/LEGIARTI000020437766.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000021647136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647136.xml
---
###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
@@ -56,7 +56,7 @@ indiquée.
1. Pour le bilan.
-1. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
+1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après
énumérés :
@@ -78,19 +78,19 @@ pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que
dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de
provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
-1. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
+1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements
immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres
actifs.
-1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
+1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux
provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de
bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le
montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la
clôture et le montant net inscrit au bilan.
-1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
+1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état
récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.
@@ -418,11 +418,11 @@ c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différen
sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R.
931-10-40.
-1. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
+1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans,
au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.
-1. 5. Les institutions et les unions indiquent :
+1.5. Les institutions et les unions indiquent :
-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises
d'assurance liées ;
@@ -441,7 +441,7 @@ l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui
pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère
incomplet des informations figurant sur la liste.
-1. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
+1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les
institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux
catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et
@@ -451,7 +451,7 @@ créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances o
dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les
intermédiaires.
-1. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
+1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
mentionnent :
a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10
@@ -471,7 +471,7 @@ que les conditions prévues par ces stipulations ;
b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de
manière globale et leur répartition par nature de dette.
-1. 8. Les institutions et les unions fournissent :
+1.8. Les institutions et les unions fournissent :
a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et
chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres
@@ -486,15 +486,15 @@ cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissem
ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou
les montants affectant la réserve de l'action sociale.
-1. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
+1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la
valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
-1. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
+1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de
l'importance du montant s'effectue globalement.
-1. 11. Les institutions et les unions précisent :
+1.11. Les institutions et les unions précisent :
a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits
des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif
@@ -733,7 +733,7 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
-1. 12. Sont également mentionnés :
+1.12. Sont également mentionnés :
a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété
;
@@ -749,7 +749,7 @@ d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise
de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des
différences de conversion.
-1. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
+1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés,
le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements
à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des
@@ -758,13 +758,32 @@ entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;
b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des
engagements donnés au titre de l'action sociale.
-1. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
+1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte
de celle-ci.
+1.15. En ce qui concerne les opérations dites de "réassurance finite"
+mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement
+financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de
+prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance
+indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :
+
+a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes
+d'évaluation appliquées ;
+
+b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des
+risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité
+d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du
+compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de
+réassurance dite "réassurance finite" mentionnée à l'article L. 931-1-1, la
+décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt
+et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance
+n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants
+comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.
+
2. Pour le compte de résultat.
-2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
+2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les
institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de
l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et
@@ -847,7 +866,7 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
-2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
+2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme
définie ci-après.
@@ -1185,13 +1204,13 @@ garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention
" garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la
catégorie concernée.
-2. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
+2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les
opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions
et frais payés et à payer et les frais de gestion.
-2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance
-indiquent :
+2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent
+:
a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de
celle-ci ;
@@ -1199,7 +1218,7 @@ celle-ci ;
b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union,
notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.
-2. 5. Les institutions et les unions fournissent également :
+2.5. Les institutions et les unions fournissent également :
a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
@@ -1228,21 +1247,21 @@ c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :
-2. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
+2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux
d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est
résulté.
-2. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
+2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale
déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
-2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres
-produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et
-des produits et charges non techniques.
+2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits
+et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des
+produits et charges non techniques.
-2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations
-visées au a de l'article L. 931-1 :
+2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées
+au a de l'article L. 931-1 :
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de
réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle
@@ -1403,7 +1422,7 @@ financiers :
3. Autres informations.
-3. 1. Les institutions et les unions mentionnent :
+3.1. Les institutions et les unions mentionnent :
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par
catégories professionnelles ;
@@ -1428,7 +1447,7 @@ respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à
l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour
le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
-3. 2.
+3.2.
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option
prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la
diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md
index 96a9722f6..ff0dee451 100644
--- a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-26
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020431773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/17/LEGIARTI000020431773.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021647160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647160.xml
---
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
@@ -81,6 +81,9 @@ solvabilité.
1652 Autres.
+1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de
+réassurance.
+
168 Autres emprunts et dettes assimilées.
1680 Entreprises liées.
@@ -192,6 +195,9 @@ assimilés.
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
+237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de
+réassurance.
+
24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations
en unités de compte
diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md
index 786d4a398..337fa3f40 100644
--- a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md
+++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019016111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/61/LEGIARTI000019016111.xml
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2010-03-09
+Identifiant: LEGIARTI000021647154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647154.xml
---
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
@@ -32,15 +32,19 @@ une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre
3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :
- I. - Classe 1. + I.-Classe 1.
-1. L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en +1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée.- VI - Classe 6. + VI-Classe 6.
1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques.- VII - Classe 7. + VII-Classe 7.
1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels @@ -427,9 +435,9 @@ multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 p le crédit du compte 7930 ;- IX - Classe 9. + IX-Classe 9.
Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable