diff --git a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md index 20006c5c3..1d5698858 100644 --- a/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md +++ b/annexes/article_annexe_3_a_l_art_a931-11-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-26 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020437766 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/77/LEGIARTI000020437766.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000021647136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647136.xml --- ###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11 @@ -56,7 +56,7 @@ indiquée.
1. Pour le bilan.
-1. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance +1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :
@@ -78,19 +78,19 @@ pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
-1. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour +1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs.
-1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les +1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan.
-1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état +1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.
@@ -418,11 +418,11 @@ c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différen sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
-1. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée +1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.
-1. 5. Les institutions et les unions indiquent :
+1.5. Les institutions et les unions indiquent :
-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ;
@@ -441,7 +441,7 @@ l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.
-1. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et +1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et @@ -451,7 +451,7 @@ créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances o dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires.
-1. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions +1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent :
a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 @@ -471,7 +471,7 @@ que les conditions prévues par ces stipulations ;
b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette.
-1. 8. Les institutions et les unions fournissent :
+1.8. Les institutions et les unions fournissent :
a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres @@ -486,15 +486,15 @@ cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissem ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale.
-1. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais +1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
-1. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est +1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement.
-1. 11. Les institutions et les unions précisent :
+1.11. Les institutions et les unions précisent :
a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif @@ -733,7 +733,7 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après. -1. 12. Sont également mentionnés :
+1.12. Sont également mentionnés :
a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
@@ -749,7 +749,7 @@ d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion.
-1. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des +1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des @@ -758,13 +758,32 @@ entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;
b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale.
-1. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de +1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci.
+1.15. En ce qui concerne les opérations dites de "réassurance finite" +mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement +financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de +prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance +indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :
+ +a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes +d'évaluation appliquées ;
+ +b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des +risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité +d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du +compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de +réassurance dite "réassurance finite" mentionnée à l'article L. 931-1-1, la +décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt +et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance +n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants +comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.
+ 2. Pour le compte de résultat.
-2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des +2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et @@ -847,7 +866,7 @@ unions), selon le modèle ci-dessous : -2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des +2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après.
@@ -1185,13 +1204,13 @@ garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention " garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.
-2. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles +2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion.
-2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance -indiquent :
+2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent +:
a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ;
@@ -1199,7 +1218,7 @@ celle-ci ;
b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.
-2. 5. Les institutions et les unions fournissent également :
+2.5. Les institutions et les unions fournissent également :
a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
@@ -1228,21 +1247,21 @@ c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :
-2. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le +2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté.
-2. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge +2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
-2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres -produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et -des produits et charges non techniques.
+2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits +et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des +produits et charges non techniques.
-2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations -visées au a de l'article L. 931-1 :
+2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées +au a de l'article L. 931-1 :
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle @@ -1403,7 +1422,7 @@ financiers : 3. Autres informations.
-3. 1. Les institutions et les unions mentionnent :
+3.1. Les institutions et les unions mentionnent :
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ;
@@ -1428,7 +1447,7 @@ respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
-3. 2.
+3.2.
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md index 96a9722f6..ff0dee451 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_1er_alinea_annexe_i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-26 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020431773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/17/LEGIARTI000020431773.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021647160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647160.xml --- ###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I @@ -81,6 +81,9 @@ solvabilité.
1652 Autres.
+1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de +réassurance.
+ 168 Autres emprunts et dettes assimilées.
1680 Entreprises liées.
@@ -192,6 +195,9 @@ assimilés.
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
+237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de +réassurance.
+ 24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte
diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md index 786d4a398..337fa3f40 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_a931-11-9_3e_alinea_annexe_ii.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019016111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/61/LEGIARTI000019016111.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000021647154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647154.xml --- ###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II @@ -32,15 +32,19 @@ une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :

- I. - Classe 1. + I.-Classe 1.

-1. L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en +1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée.
2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres -créanciers.
+créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant +que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments +remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites +" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations +réassurance purement financières.
3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou @@ -48,7 +52,7 @@ des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16.
-II - Classe 2.
+II-Classe 2.
1. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes @@ -63,7 +67,7 @@ opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont -inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250.Les +inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23, @@ -74,7 +78,7 @@ compte de la classe 2.
enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les conditions ci-après :
-4.1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de +4. 1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
@@ -100,7 +104,7 @@ constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.
Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire.
-4.2. Opérations d'inventaire.
+4. 2. Opérations d'inventaire.
a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes :
@@ -131,28 +135,28 @@ sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les conditions suivantes :
-- les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en +-les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en cas de cession ;
-- les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de +-les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;
-- les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix +-les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.
-4.3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande, -l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la dispenser de -l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou -union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une -stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille -d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi -que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies -ci-après.
+4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la +demande, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la +dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite +institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes +garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du +portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de +compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les +conditions définies ci-après.
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux -dispositions du 4.1 et du 4.2 ci-dessus.
+dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.
Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement @@ -187,7 +191,7 @@ notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente.
-4.4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après +4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet @@ -211,7 +215,12 @@ compte où est comptabilisé ce placement.
8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des établissements de crédit autres que les dépôts à vue.
-III - Classe 3.
+9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments +remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites +" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations +de réassurance purement financière.
+ +III-Classe 3.
1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte dans le calcul des provisions mathématiques.
@@ -245,7 +254,7 @@ brutes (comptes 30 à 37).
nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour la comptabilisation des provisions.
-IV - Classe 4.
+IV-Classe 4.
Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie.
@@ -260,7 +269,7 @@ aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autono devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance.
-V. - Classe 5.
+V.-Classe 5.
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.
@@ -268,14 +277,14 @@ Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à l'encaissement.

- VI - Classe 6. + VI-Classe 6.

1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques.
Toutefois :
-- les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de +-les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité @@ -287,35 +296,34 @@ mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ;
-- les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à +-les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.
Les charges techniques sont classées par destination :
-- les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services +-les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;
-- les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du +-les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou exposés à leur profit ;
-- les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de -gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du "terme", de la +-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de +gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;
-- les charges des placements incluent notamment les frais des services de -gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages -versés ;
+-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion +des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;
-- les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni +-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale.
-2. L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de -la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée +2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la +classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.
@@ -345,11 +353,11 @@ distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.
-Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés "Autres frais" ou "Autres -charges" incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances -d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent -comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes -(frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux +Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou " +Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des +créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils +doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes +composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements).
5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille @@ -381,7 +389,7 @@ Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.

- VII - Classe 7. + VII-Classe 7.

1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels @@ -427,9 +435,9 @@ multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 p le crédit du compte 7930 ;
e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées -aux b et/ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au -total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en -a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte +aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté +au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé +en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7929 par le crédit du compte 7920 ;
f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les @@ -449,9 +457,9 @@ f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, au postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la manière suivante :
-- les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;
+-les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;
-- les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux +-les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5 ;
f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant @@ -460,7 +468,7 @@ calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste II diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.
-VIII - Classe 8.
+VIII-Classe 8.
Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et @@ -469,7 +477,7 @@ engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dan l'annexe.

- IX - Classe 9. + IX-Classe 9.

Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable