Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des institutions de prévoyance

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021573249
NOR: SASS0931112A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/32/JORFTEXT000021573249.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent 624b682fa7
commit e4603dc894
8 changed files with 1299 additions and 53 deletions

View file

@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106026
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_1.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2](article_annexe_a_l_article_a931-11-20_annexe_2.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-21](article_annexe_a_l_article_a931-11-21.md)
- [Article Annexe à l'article A931-11-22](article_annexe_a_l_article_a931-11-22.md)
- [Article Annexe à l'article A941-1-1](article_annexe_a_l_article_a941-1-1.md)
- [Article Annexe à l'article A951-1](article_annexe_a_l_article_a951-1.md)
- [Article Annexe 1 à l'art. R611-2-I](article_annexe_1_a_l_art_r611-2-i.md)

File diff suppressed because it is too large Load diff

View file

@ -27,3 +27,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172080
- [Article A931-11-19](article_a931-11-19.md)
- [Article A931-11-20](article_a931-11-20.md)
- [Article A931-11-21](article_a931-11-21.md)
- [Article A931-11-22](article_a931-11-22.md)

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735072
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735072.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021643673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/36/LEGIARTI000021643673.xml
---
###### Article A931-11-13
I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
I.-Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
remettent chaque année à l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1
:<br />
1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé
annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
1° Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu
détaillé annuel défini à l'article A. 931-11-15 ci-après ;<br />
2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation, selon le cas, par la
commission paritaire ou par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les
conditions définies à l'article A. 931-11-18 ci-après.<br />
II. - Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle, dans le
II.-Les institutions et les unions remettent à l'Autorité de contrôle, dans le
mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations
réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 931-11-19.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735076.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021643679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/36/LEGIARTI000021643679.xml
---
###### Article A931-11-15
@ -17,13 +16,16 @@ comprend :<br />
2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ;<br />
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17.<br />
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17 ;<br />
4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
énumérés à l'article A. 931-11-22.<br />
Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2° du I
de l'article A. 931-11-13.<br />
Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil
d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : "Le
d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : " Le
présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de
l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité
sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735078.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/36/LEGIARTI000021643682.xml
---
###### Article A931-11-17
@ -13,45 +12,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735078.xml
Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A.
931-11-15 sont les suivants :<br />
C 1. - Résultats techniques par catégories d'opérations ;<br />
C 1.-Résultats techniques par catégories d'opérations ;<br />
C 2. - Engagements et résultats techniques par pays ;<br />
C 2.-Engagements et résultats techniques par pays ;<br />
C 3. - Acceptations et cessions en réassurance ;<br />
C 3.-Acceptations et cessions en réassurance ;<br />
C 4. - Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ;<br />
C 4.-Cotisations par catégories d'opérations et de garanties ;<br />
C 5. - Représentation des engagements réglementés ;<br />
C 5.-Représentation des engagements réglementés ;<br />
C 6. - Marge de solvabilité ;<br />
C 6.-Marge de solvabilité ;<br />
C 7. - Provisionnement des rentes en service ;<br />
C 7.-Provisionnement des rentes en service ;<br />
C 10. - Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ;<br />
C 10.-Cotisations et résultats par année de survenance des sinistres ;<br />
C 11. - Sinistres par année de survenance ;<br />
C 11.-Sinistres par année de survenance ;<br />
C 12. - Sinistres et résultats par année de souscription ;<br />
C 12.-Sinistres et résultats par année de souscription ;<br />
C 13. - Part des réassureurs dans les sinistres ;<br />
C 13.-Part des réassureurs dans les sinistres ;<br />
C 20. - Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des
C 20.-Mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements ou des contrats, des
capitaux et rentes ;<br />
C 21. - Etat détaillé des provisions techniques ;<br />
C 21.-Etat détaillé des provisions techniques ;<br />
C 30. - Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans
l'Espace économique européen ;<br />
C 30.-Cotisations, sinistres et commissions des opérations non-vie dans l'Espace
économique européen ;<br />
C 31. - Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ;<br />
C 31.-Cotisations des opérations vie dans l'Espace économique européen ;<br />
C 40. - Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de
prévoyance ;<br />
C 40.-Opérations réalisées pour le compte d'unions d'institutions de prévoyance
;<br />
C 41. - Action sociale ;<br />
C 42. - Eléments statistiques relatifs à la protection sociale
complémentaire.<br />
C 41.-Action sociale.<br />
Ces états sont établis annuellement d'après les comptes définis à l'article A.
931-11-16 et dans la forme fixée en annexe au présent article.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735082
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A11UXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735082.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021643685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/36/LEGIARTI000021643685.xml
---
###### Article A931-11-20
@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/50/LEGIARTI000006735082.xml
Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance
complémentaire en application du premier alinéa de l'article L. 933-3 et des
articles R. 933-1, R. 933-5 et R. 933-6 fournissent chaque année à l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 31 mai, un dossier constitué
conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.<br />
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, avant le 30 avril, un dossier
constitué conformément aux annexes 1 et 2 du présent article.<br />
Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le
directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou
son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la
formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est
formule suivante : " Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est
certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution
ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du
chapitre Ier du titre III du livre IX du même code."<br />
chapitre Ier du titre III du livre IX du même code. "<br />
L'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut dispenser une
institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021643695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/36/LEGIARTI000021643695.xml
---
###### Article A931-11-22
Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
mentionnés au 4° de l'article A. 931-11-15 sont les suivants :<br />
E 1 Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations ;<br />
E 2 Cotisations et prestations ;<br />
E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;<br />
E 4 Résultat technique en santé ;<br />
E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.<br />
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
article.