Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000021572247 NOR: MTSS0931754A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/22/JORFTEXT000021572247.xml
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0f181d0ca3
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-26
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Date de fin: 2010-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000020437766
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Identifiant: LEGIARTI000021647136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/77/LEGIARTI000020437766.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647136.xml
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###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
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###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
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@ -56,7 +56,7 @@ indiquée.<br />
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1. Pour le bilan.<br />
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1. Pour le bilan.<br />
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1. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
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1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
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indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après
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indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après
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énumérés :<br />
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énumérés :<br />
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@ -78,19 +78,19 @@ pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que
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dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de
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dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de
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provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.<br />
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provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.<br />
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1. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
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1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
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les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements
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les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements
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immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres
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immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres
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actifs.<br />
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actifs.<br />
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1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
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1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
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institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux
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institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux
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provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de
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provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de
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bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le
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bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le
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montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la
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montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la
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clôture et le montant net inscrit au bilan.<br />
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clôture et le montant net inscrit au bilan.<br />
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1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
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1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
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récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état
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récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état
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récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.<br />
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récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.<br />
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@ -418,11 +418,11 @@ c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différen
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sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R.
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sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R.
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931-10-40.<br />
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931-10-40.<br />
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1. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
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1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
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résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans,
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résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans,
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au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.<br />
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au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.<br />
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1. 5. Les institutions et les unions indiquent :<br />
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1.5. Les institutions et les unions indiquent :<br />
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-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises
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-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises
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d'assurance liées ;<br />
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d'assurance liées ;<br />
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@ -441,7 +441,7 @@ l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui
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pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère
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pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère
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incomplet des informations figurant sur la liste.<br />
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incomplet des informations figurant sur la liste.<br />
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1. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
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1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
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à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les
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à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les
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institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux
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institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux
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catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et
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catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et
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@ -451,7 +451,7 @@ créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances o
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dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les
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dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les
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intermédiaires.<br />
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intermédiaires.<br />
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1. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
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1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
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mentionnent :<br />
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mentionnent :<br />
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a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10
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a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10
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@ -471,7 +471,7 @@ que les conditions prévues par ces stipulations ;<br />
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b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de
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b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de
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manière globale et leur répartition par nature de dette.<br />
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manière globale et leur répartition par nature de dette.<br />
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1. 8. Les institutions et les unions fournissent :<br />
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1.8. Les institutions et les unions fournissent :<br />
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a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et
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a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et
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chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres
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chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres
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@ -486,15 +486,15 @@ cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissem
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ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou
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ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou
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les montants affectant la réserve de l'action sociale.<br />
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les montants affectant la réserve de l'action sociale.<br />
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1. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
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1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
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d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la
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d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la
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valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.<br />
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valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.<br />
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1. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
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1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
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important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de
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important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de
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l'importance du montant s'effectue globalement.<br />
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l'importance du montant s'effectue globalement.<br />
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1. 11. Les institutions et les unions précisent :<br />
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1.11. Les institutions et les unions précisent :<br />
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a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits
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a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits
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des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif
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des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif
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@ -733,7 +733,7 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
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</tr>
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</tr>
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</tbody>
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</tbody>
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</table>
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</table>
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1. 12. Sont également mentionnés :<br />
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1.12. Sont également mentionnés :<br />
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a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété
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a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété
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;<br />
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;<br />
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@ -749,7 +749,7 @@ d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise
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de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des
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de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des
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différences de conversion.<br />
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différences de conversion.<br />
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1. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
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1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
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postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés,
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postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés,
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le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements
|
le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements
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à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des
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à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des
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@ -758,13 +758,32 @@ entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;<br />
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b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des
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b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des
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engagements donnés au titre de l'action sociale.<br />
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engagements donnés au titre de l'action sociale.<br />
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1. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
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1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
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prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte
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prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte
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de celle-ci.<br />
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de celle-ci.<br />
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1.15. En ce qui concerne les opérations dites de "réassurance finite"
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mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement
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financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de
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prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance
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indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :<br />
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a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes
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d'évaluation appliquées ;<br />
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b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des
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risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité
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d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du
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compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de
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réassurance dite "réassurance finite" mentionnée à l'article L. 931-1-1, la
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décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt
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et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance
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n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants
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comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.<br />
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2. Pour le compte de résultat.<br />
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2. Pour le compte de résultat.<br />
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2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
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2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
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produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les
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produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les
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institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de
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institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de
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l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et
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l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et
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@ -847,7 +866,7 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
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</tr>
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</tr>
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</tbody>
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</tbody>
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</table>
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</table>
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2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
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2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
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produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme
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produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme
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définie ci-après.<br />
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définie ci-après.<br />
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@ -1185,13 +1204,13 @@ garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention
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" garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la
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" garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la
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catégorie concernée.<br />
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catégorie concernée.<br />
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2. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
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2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
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indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les
|
indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les
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opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions
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opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions
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et frais payés et à payer et les frais de gestion.<br />
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et frais payés et à payer et les frais de gestion.<br />
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2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance
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2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent
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indiquent :<br />
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:<br />
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a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de
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a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de
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celle-ci ;<br />
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celle-ci ;<br />
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@ -1199,7 +1218,7 @@ celle-ci ;<br />
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b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union,
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b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union,
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notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.<br />
|
notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.<br />
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2. 5. Les institutions et les unions fournissent également :<br />
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2.5. Les institutions et les unions fournissent également :<br />
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a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :<br />
|
a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :<br />
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@ -1228,21 +1247,21 @@ c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :<br /
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d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de
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d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de
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portefeuille.<br />
|
portefeuille.<br />
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||||||
2. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
|
2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
|
||||||
résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux
|
résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux
|
||||||
d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est
|
d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est
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résulté.<br />
|
résulté.<br />
|
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||||||
2. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
|
2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
|
||||||
fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale
|
fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale
|
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déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.<br />
|
déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.<br />
|
||||||
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|
||||||
2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres
|
2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits
|
||||||
produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et
|
et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des
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||||||
des produits et charges non techniques.<br />
|
produits et charges non techniques.<br />
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2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations
|
2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées
|
||||||
visées au a de l'article L. 931-1 :<br />
|
au a de l'article L. 931-1 :<br />
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|
||||||
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de
|
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de
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réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle
|
réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle
|
||||||
|
@ -1403,7 +1422,7 @@ financiers :
|
||||||
</table>
|
</table>
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||||||
3. Autres informations.<br />
|
3. Autres informations.<br />
|
||||||
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3. 1. Les institutions et les unions mentionnent :<br />
|
3.1. Les institutions et les unions mentionnent :<br />
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||||||
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par
|
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par
|
||||||
catégories professionnelles ;<br />
|
catégories professionnelles ;<br />
|
||||||
|
@ -1428,7 +1447,7 @@ respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à
|
||||||
l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour
|
l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour
|
||||||
le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.<br />
|
le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3. 2.<br />
|
3.2.<br />
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||||||
|
|
||||||
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option
|
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option
|
||||||
prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la
|
prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-03-26
|
Date de début: 2010-01-01
|
||||||
Date de fin: 2010-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020431773
|
Identifiant: LEGIARTI000021647160
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/17/LEGIARTI000020431773.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647160.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
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||||||
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
|
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
|
||||||
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@ -81,6 +81,9 @@ solvabilité.<br />
|
||||||
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1652 Autres.<br />
|
1652 Autres.<br />
|
||||||
|
|
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1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de
|
||||||
|
réassurance.<br />
|
||||||
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|
||||||
168 Autres emprunts et dettes assimilées.<br />
|
168 Autres emprunts et dettes assimilées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1680 Entreprises liées.<br />
|
1680 Entreprises liées.<br />
|
||||||
|
@ -192,6 +195,9 @@ assimilés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.<br />
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235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.<br />
|
||||||
|
|
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237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de
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réassurance.<br />
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24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations
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24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations
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en unités de compte<br />
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en unités de compte<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
|
Date de début: 2010-01-01
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||||||
Date de fin: 2010-01-01
|
Date de fin: 2010-03-09
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000019016111
|
Identifiant: LEGIARTI000021647154
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/61/LEGIARTI000019016111.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647154.xml
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||||||
---
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---
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||||||
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
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###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
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||||||
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@ -32,15 +32,19 @@ une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre
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3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :<br />
|
3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :<br />
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||||||
<p id="LEGISCTA000006141475">
|
<p id="LEGISCTA000006141475">
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||||||
<strong>I. - Classe 1.</strong>
|
<strong>I.-Classe 1. </strong>
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</p>
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</p>
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1. L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en
|
1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en
|
||||||
charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du
|
charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du
|
||||||
compte 10642 pour la part non remboursée.<br />
|
compte 10642 pour la part non remboursée.<br />
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||||||
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||||||
2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les
|
2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les
|
||||||
dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres
|
dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres
|
||||||
créanciers.<br />
|
créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant
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||||||
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que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments
|
||||||
|
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
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" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations
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||||||
|
réassurance purement financières.<br />
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||||||
3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et
|
3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et
|
||||||
affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou
|
affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou
|
||||||
|
@ -48,7 +52,7 @@ des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales
|
||||||
étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à
|
étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à
|
||||||
un sous-compte rattaché au compte 16.<br />
|
un sous-compte rattaché au compte 16.<br />
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|
|
||||||
<strong>II - Classe 2.</strong><br />
|
<strong>II-Classe 2. </strong><br />
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||||||
1. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes
|
1. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes
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||||||
rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes
|
rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes
|
||||||
|
@ -63,7 +67,7 @@ opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur
|
||||||
nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont
|
nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont
|
||||||
portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de
|
portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de
|
||||||
participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont
|
participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont
|
||||||
inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250.Les
|
inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les
|
||||||
placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles
|
placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles
|
||||||
existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés
|
existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés
|
||||||
respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23,
|
respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23,
|
||||||
|
@ -74,7 +78,7 @@ compte de la classe 2.<br />
|
||||||
enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les
|
enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les
|
||||||
conditions ci-après :<br />
|
conditions ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
4.1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de
|
4. 1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de
|
||||||
toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à
|
toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à
|
||||||
des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des
|
des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des
|
||||||
comptes 21, 22, 23, 25 et 26.<br />
|
comptes 21, 22, 23, 25 et 26.<br />
|
||||||
|
@ -100,7 +104,7 @@ constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.<br />
|
||||||
Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est
|
Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est
|
||||||
autorisé en dehors des opérations d'inventaire.<br />
|
autorisé en dehors des opérations d'inventaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4.2. Opérations d'inventaire.<br />
|
4. 2. Opérations d'inventaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions
|
a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions
|
||||||
suivantes :<br />
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
@ -131,28 +135,28 @@ sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.<br />
|
||||||
c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les
|
c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les
|
||||||
conditions suivantes :<br />
|
conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en
|
-les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en
|
||||||
cas de cession ;<br />
|
cas de cession ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de
|
-les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de
|
||||||
sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;<br />
|
sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix
|
-les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix
|
||||||
moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle
|
moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle
|
||||||
depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
|
depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
|
||||||
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
|
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4.3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande,
|
4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la
|
||||||
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la dispenser de
|
demande, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la
|
||||||
l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou
|
dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite
|
||||||
union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une
|
institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes
|
||||||
stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille
|
garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du
|
||||||
d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi
|
portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de
|
||||||
que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies
|
compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les
|
||||||
ci-après.<br />
|
conditions définies ci-après.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
|
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
|
||||||
dispositions du 4.1 et du 4.2 ci-dessus.<br />
|
dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte
|
Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte
|
||||||
sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement
|
sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement
|
||||||
|
@ -187,7 +191,7 @@ notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de
|
||||||
rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes
|
rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes
|
||||||
d'attente.<br />
|
d'attente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4.4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
|
4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
|
||||||
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou
|
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou
|
||||||
les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations
|
les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations
|
||||||
du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet
|
du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet
|
||||||
|
@ -211,7 +215,12 @@ compte où est comptabilisé ce placement.<br />
|
||||||
8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des
|
8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des
|
||||||
établissements de crédit autres que les dépôts à vue.<br />
|
établissements de crédit autres que les dépôts à vue.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<strong>III - Classe 3.</strong><br />
|
9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments
|
||||||
|
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
|
||||||
|
" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations
|
||||||
|
de réassurance purement financière.<br />
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||||||
|
<strong>III-Classe 3. </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte
|
1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte
|
||||||
dans le calcul des provisions mathématiques.<br />
|
dans le calcul des provisions mathématiques.<br />
|
||||||
|
@ -245,7 +254,7 @@ brutes (comptes 30 à 37).<br />
|
||||||
nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour
|
nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour
|
||||||
la comptabilisation des provisions.<br />
|
la comptabilisation des provisions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<strong>IV - Classe 4. </strong><br />
|
<strong>IV-Classe 4. </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par
|
Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par
|
||||||
nature de créance et de dette et par contrepartie.<br />
|
nature de créance et de dette et par contrepartie.<br />
|
||||||
|
@ -260,7 +269,7 @@ aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autono
|
||||||
devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité
|
devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité
|
||||||
d'assurance ou de réassurance.<br />
|
d'assurance ou de réassurance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<strong>V. - Classe 5.</strong><br />
|
<strong>V.-Classe 5. </strong><br />
|
||||||
|
|
||||||
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.<br />
|
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -268,14 +277,14 @@ Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à
|
||||||
l'encaissement.<br />
|
l'encaissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p id="LEGISCTA000006141480">
|
<p id="LEGISCTA000006141480">
|
||||||
<strong>VI - Classe 6.</strong>
|
<strong>VI-Classe 6. </strong>
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges
|
1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges
|
||||||
techniques.<br />
|
techniques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois :<br />
|
Toutefois :<br />
|
||||||
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|
||||||
- les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de
|
-les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de
|
||||||
manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non
|
manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non
|
||||||
technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les
|
technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les
|
||||||
activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité
|
activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité
|
||||||
|
@ -287,35 +296,34 @@ mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à
|
||||||
disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à
|
disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à
|
||||||
l'exploitation ;<br />
|
l'exploitation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à
|
-les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à
|
||||||
l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure
|
l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure
|
||||||
étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.<br />
|
étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les charges techniques sont classées par destination :<br />
|
Les charges techniques sont classées par destination :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services
|
-les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services
|
||||||
de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la
|
de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la
|
||||||
gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;<br />
|
gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du
|
-les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du
|
||||||
développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou
|
développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou
|
||||||
exposés à leur profit ;<br />
|
exposés à leur profit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de
|
-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de
|
||||||
gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du "terme", de la
|
gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la
|
||||||
surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à
|
surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à
|
||||||
leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;<br />
|
leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- les charges des placements incluent notamment les frais des services de
|
-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion
|
||||||
gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages
|
des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;<br />
|
||||||
versés ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni
|
-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni
|
||||||
directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par
|
directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par
|
||||||
le plan comptable, notamment les charges de direction générale.<br />
|
le plan comptable, notamment les charges de direction générale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de
|
2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la
|
||||||
la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée
|
classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée
|
||||||
par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par
|
par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par
|
||||||
enregistrement des charges aux comptes par destination.<br />
|
enregistrement des charges aux comptes par destination.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -345,11 +353,11 @@ distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des
|
||||||
comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts
|
comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts
|
||||||
rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.<br />
|
rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés "Autres frais" ou "Autres
|
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou "
|
||||||
charges" incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances
|
Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des
|
||||||
d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent
|
créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils
|
||||||
comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes
|
doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes
|
||||||
(frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
|
composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
|
||||||
amortissements).<br />
|
amortissements).<br />
|
||||||
|
|
||||||
5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille
|
5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille
|
||||||
|
@ -381,7 +389,7 @@ Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de
|
||||||
besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.<br />
|
besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<p id="LEGISCTA000006141481">
|
<p id="LEGISCTA000006141481">
|
||||||
<strong>VII - Classe 7.</strong>
|
<strong>VII-Classe 7. </strong>
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits
|
1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits
|
||||||
techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels
|
techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels
|
||||||
|
@ -427,9 +435,9 @@ multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 p
|
||||||
le crédit du compte 7930 ;<br />
|
le crédit du compte 7930 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées
|
e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées
|
||||||
aux b et/ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au
|
aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté
|
||||||
total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en
|
au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé
|
||||||
a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte
|
en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte
|
||||||
7929 par le crédit du compte 7920 ;<br />
|
7929 par le crédit du compte 7920 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les
|
f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les
|
||||||
|
@ -449,9 +457,9 @@ f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, au
|
||||||
postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la
|
postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la
|
||||||
manière suivante :<br />
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manière suivante :<br />
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- les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;<br />
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-les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;<br />
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- les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux
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-les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux
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postes III 3 et III 5 ;<br />
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postes III 3 et III 5 ;<br />
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f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant
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f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant
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@ -460,7 +468,7 @@ calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste II
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diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant
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diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant
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ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.<br />
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ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.<br />
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<strong>VIII - Classe 8.</strong><br />
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<strong>VIII-Classe 8. </strong><br />
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Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer
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Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer
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l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et
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l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et
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@ -469,7 +477,7 @@ engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dan
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l'annexe.<br />
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l'annexe.<br />
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<p id="LEGISCTA000006141483">
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<p id="LEGISCTA000006141483">
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<strong>IX - Classe 9. </strong>
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<strong>IX-Classe 9. </strong>
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</p>
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</p>
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Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les
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Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les
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charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable
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charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable
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