Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021572247
NOR: MTSS0931754A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/22/JORFTEXT000021572247.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020437766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/77/LEGIARTI000020437766.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021647136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647136.xml
---
###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
@ -56,7 +56,7 @@ indiquée.<br />
1. Pour le bilan.<br />
1. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après
énumérés :<br />
@ -78,19 +78,19 @@ pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que
dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de
provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.<br />
1. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements
immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres
actifs.<br />
1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux
provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de
bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le
montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la
clôture et le montant net inscrit au bilan.<br />
1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état
récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.<br />
@ -418,11 +418,11 @@ c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différen
sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R.
931-10-40.<br />
1. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans,
au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.<br />
1. 5. Les institutions et les unions indiquent :<br />
1.5. Les institutions et les unions indiquent :<br />
-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises
d'assurance liées ;<br />
@ -441,7 +441,7 @@ l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui
pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère
incomplet des informations figurant sur la liste.<br />
1. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les
institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux
catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et
@ -451,7 +451,7 @@ créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances o
dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les
intermédiaires.<br />
1. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
mentionnent :<br />
a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10
@ -471,7 +471,7 @@ que les conditions prévues par ces stipulations ;<br />
b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de
manière globale et leur répartition par nature de dette.<br />
1. 8. Les institutions et les unions fournissent :<br />
1.8. Les institutions et les unions fournissent :<br />
a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et
chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres
@ -486,15 +486,15 @@ cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissem
ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou
les montants affectant la réserve de l'action sociale.<br />
1. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la
valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.<br />
1. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de
l'importance du montant s'effectue globalement.<br />
1. 11. Les institutions et les unions précisent :<br />
1.11. Les institutions et les unions précisent :<br />
a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits
des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif
@ -733,7 +733,7 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
</tr>
</tbody>
</table>
1. 12. Sont également mentionnés :<br />
1.12. Sont également mentionnés :<br />
a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété
;<br />
@ -749,7 +749,7 @@ d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise
de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des
différences de conversion.<br />
1. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés,
le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements
à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des
@ -758,13 +758,32 @@ entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;<br />
b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des
engagements donnés au titre de l'action sociale.<br />
1. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte
de celle-ci.<br />
1.15. En ce qui concerne les opérations dites de "réassurance finite"
mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement
financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de
prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance
indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :<br />
a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes
d'évaluation appliquées ;<br />
b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des
risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité
d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du
compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de
réassurance dite "réassurance finite" mentionnée à l'article L. 931-1-1, la
décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt
et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance
n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants
comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.<br />
2. Pour le compte de résultat.<br />
2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les
institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de
l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et
@ -847,7 +866,7 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
</tr>
</tbody>
</table>
2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme
définie ci-après.<br />
@ -1185,13 +1204,13 @@ garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention
" garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la
catégorie concernée.<br />
2. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les
opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions
et frais payés et à payer et les frais de gestion.<br />
2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance
indiquent :<br />
2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent
:<br />
a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de
celle-ci ;<br />
@ -1199,7 +1218,7 @@ celle-ci ;<br />
b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union,
notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.<br />
2. 5. Les institutions et les unions fournissent également :<br />
2.5. Les institutions et les unions fournissent également :<br />
a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :<br />
@ -1228,21 +1247,21 @@ c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :<br /
d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de
portefeuille.<br />
2. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux
d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est
résulté.<br />
2. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale
déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.<br />
2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres
produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et
des produits et charges non techniques.<br />
2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits
et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des
produits et charges non techniques.<br />
2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations
visées au a de l'article L. 931-1 :<br />
2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées
au a de l'article L. 931-1 :<br />
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de
réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle
@ -1403,7 +1422,7 @@ financiers :
</table>
3. Autres informations.<br />
3. 1. Les institutions et les unions mentionnent :<br />
3.1. Les institutions et les unions mentionnent :<br />
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par
catégories professionnelles ;<br />
@ -1428,7 +1447,7 @@ respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à
l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour
le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.<br />
3. 2.<br />
3.2.<br />
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option
prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020431773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/17/LEGIARTI000020431773.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021647160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647160.xml
---
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
@ -81,6 +81,9 @@ solvabilité.<br />
1652 Autres.<br />
1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de
réassurance.<br />
168 Autres emprunts et dettes assimilées.<br />
1680 Entreprises liées.<br />
@ -192,6 +195,9 @@ assimilés.<br />
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.<br />
237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de
réassurance.<br />
24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations
en unités de compte<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019016111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/61/LEGIARTI000019016111.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021647154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647154.xml
---
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
@ -32,15 +32,19 @@ une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre
3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :<br />
<p id="LEGISCTA000006141475">
<strong>I. - Classe 1.</strong>
<strong>I.-Classe 1. </strong>
</p>
1. L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en
1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en
charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du
compte 10642 pour la part non remboursée.<br />
2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les
dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres
créanciers.<br />
créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant
que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations
réassurance purement financières.<br />
3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et
affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou
@ -48,7 +52,7 @@ des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales
étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à
un sous-compte rattaché au compte 16.<br />
<strong>II - Classe 2.</strong><br />
<strong>II-Classe 2. </strong><br />
1. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes
rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes
@ -63,7 +67,7 @@ opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur
nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont
portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de
participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont
inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250.Les
inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les
placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles
existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés
respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23,
@ -74,7 +78,7 @@ compte de la classe 2.<br />
enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les
conditions ci-après :<br />
4.1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de
4. 1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de
toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à
des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des
comptes 21, 22, 23, 25 et 26.<br />
@ -100,7 +104,7 @@ constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.<br />
Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est
autorisé en dehors des opérations d'inventaire.<br />
4.2. Opérations d'inventaire.<br />
4. 2. Opérations d'inventaire.<br />
a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions
suivantes :<br />
@ -131,28 +135,28 @@ sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.<br />
c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les
conditions suivantes :<br />
- les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en
-les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en
cas de cession ;<br />
- les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de
-les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de
sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;<br />
- les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix
-les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix
moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle
depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
4.3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande,
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la dispenser de
l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou
union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une
stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille
d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi
que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies
ci-après.<br />
4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la
demande, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la
dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite
institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes
garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du
portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de
compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les
conditions définies ci-après.<br />
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
dispositions du 4.1 et du 4.2 ci-dessus.<br />
dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.<br />
Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte
sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement
@ -187,7 +191,7 @@ notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de
rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes
d'attente.<br />
4.4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou
les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations
du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet
@ -211,7 +215,12 @@ compte où est comptabilisé ce placement.<br />
8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des
établissements de crédit autres que les dépôts à vue.<br />
<strong>III - Classe 3.</strong><br />
9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations
de réassurance purement financière.<br />
<strong>III-Classe 3. </strong><br />
1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte
dans le calcul des provisions mathématiques.<br />
@ -245,7 +254,7 @@ brutes (comptes 30 à 37).<br />
nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour
la comptabilisation des provisions.<br />
<strong>IV - Classe 4. </strong><br />
<strong>IV-Classe 4. </strong><br />
Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par
nature de créance et de dette et par contrepartie.<br />
@ -260,7 +269,7 @@ aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autono
devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité
d'assurance ou de réassurance.<br />
<strong>V. - Classe 5.</strong><br />
<strong>V.-Classe 5. </strong><br />
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.<br />
@ -268,14 +277,14 @@ Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à
l'encaissement.<br />
<p id="LEGISCTA000006141480">
<strong>VI - Classe 6.</strong>
<strong>VI-Classe 6. </strong>
</p>
1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges
techniques.<br />
Toutefois :<br />
- les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de
-les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de
manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non
technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les
activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité
@ -287,35 +296,34 @@ mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à
disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à
l'exploitation ;<br />
- les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à
-les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à
l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure
étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.<br />
Les charges techniques sont classées par destination :<br />
- les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services
-les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services
de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la
gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;<br />
- les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du
-les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du
développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou
exposés à leur profit ;<br />
- les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de
gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du "terme", de la
-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de
gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la
surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à
leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;<br />
- les charges des placements incluent notamment les frais des services de
gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages
versés ;<br />
-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion
des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;<br />
- les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni
-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni
directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par
le plan comptable, notamment les charges de direction générale.<br />
2. L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de
la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée
2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la
classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée
par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par
enregistrement des charges aux comptes par destination.<br />
@ -345,11 +353,11 @@ distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des
comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts
rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.<br />
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés "Autres frais" ou "Autres
charges" incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances
d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent
comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes
(frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou "
Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des
créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils
doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes
composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
amortissements).<br />
5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille
@ -381,7 +389,7 @@ Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de
besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.<br />
<p id="LEGISCTA000006141481">
<strong>VII - Classe 7.</strong>
<strong>VII-Classe 7. </strong>
</p>
1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits
techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels
@ -427,9 +435,9 @@ multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 p
le crédit du compte 7930 ;<br />
e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées
aux b et/ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au
total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en
a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte
aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté
au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé
en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte
7929 par le crédit du compte 7920 ;<br />
f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les
@ -449,9 +457,9 @@ f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, au
postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la
manière suivante :<br />
- les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;<br />
-les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;<br />
- les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux
-les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux
postes III 3 et III 5 ;<br />
f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant
@ -460,7 +468,7 @@ calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste II
diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant
ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.<br />
<strong>VIII - Classe 8.</strong><br />
<strong>VIII-Classe 8. </strong><br />
Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer
l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et
@ -469,7 +477,7 @@ engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dan
l'annexe.<br />
<p id="LEGISCTA000006141483">
<strong>IX - Classe 9. </strong>
<strong>IX-Classe 9. </strong>
</p>
Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les
charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable