Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000021572247 NOR: MTSS0931754A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/22/JORFTEXT000021572247.xml
This commit is contained in:
parent
e4603dc894
commit
0f181d0ca3
3 changed files with 125 additions and 92 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-26
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020437766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/77/LEGIARTI000020437766.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021647136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
|
||||
|
@ -56,7 +56,7 @@ indiquée.<br />
|
|||
|
||||
1. Pour le bilan.<br />
|
||||
|
||||
1. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
||||
1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
||||
indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après
|
||||
énumérés :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -78,19 +78,19 @@ pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que
|
|||
dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de
|
||||
provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
1. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
|
||||
1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour
|
||||
les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements
|
||||
immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres
|
||||
actifs.<br />
|
||||
|
||||
1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
|
||||
1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les
|
||||
institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux
|
||||
provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de
|
||||
bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le
|
||||
montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la
|
||||
clôture et le montant net inscrit au bilan.<br />
|
||||
|
||||
1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
|
||||
1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état
|
||||
récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état
|
||||
récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -418,11 +418,11 @@ c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différen
|
|||
sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R.
|
||||
931-10-40.<br />
|
||||
|
||||
1. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
|
||||
1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée
|
||||
résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans,
|
||||
au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.<br />
|
||||
|
||||
1. 5. Les institutions et les unions indiquent :<br />
|
||||
1.5. Les institutions et les unions indiquent :<br />
|
||||
|
||||
-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises
|
||||
d'assurance liées ;<br />
|
||||
|
@ -441,7 +441,7 @@ l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui
|
|||
pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère
|
||||
incomplet des informations figurant sur la liste.<br />
|
||||
|
||||
1. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
|
||||
1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et
|
||||
à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les
|
||||
institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux
|
||||
catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et
|
||||
|
@ -451,7 +451,7 @@ créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances o
|
|||
dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les
|
||||
intermédiaires.<br />
|
||||
|
||||
1. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
|
||||
1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions
|
||||
mentionnent :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10
|
||||
|
@ -471,7 +471,7 @@ que les conditions prévues par ces stipulations ;<br />
|
|||
b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de
|
||||
manière globale et leur répartition par nature de dette.<br />
|
||||
|
||||
1. 8. Les institutions et les unions fournissent :<br />
|
||||
1.8. Les institutions et les unions fournissent :<br />
|
||||
|
||||
a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et
|
||||
chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres
|
||||
|
@ -486,15 +486,15 @@ cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissem
|
|||
ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou
|
||||
les montants affectant la réserve de l'action sociale.<br />
|
||||
|
||||
1. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
|
||||
1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais
|
||||
d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la
|
||||
valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.<br />
|
||||
|
||||
1. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
|
||||
1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est
|
||||
important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de
|
||||
l'importance du montant s'effectue globalement.<br />
|
||||
|
||||
1. 11. Les institutions et les unions précisent :<br />
|
||||
1.11. Les institutions et les unions précisent :<br />
|
||||
|
||||
a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits
|
||||
des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif
|
||||
|
@ -733,7 +733,7 @@ l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
1. 12. Sont également mentionnés :<br />
|
||||
1.12. Sont également mentionnés :<br />
|
||||
|
||||
a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -749,7 +749,7 @@ d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise
|
|||
de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des
|
||||
différences de conversion.<br />
|
||||
|
||||
1. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
|
||||
1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des
|
||||
postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés,
|
||||
le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements
|
||||
à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des
|
||||
|
@ -758,13 +758,32 @@ entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;<br />
|
|||
b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des
|
||||
engagements donnés au titre de l'action sociale.<br />
|
||||
|
||||
1. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
|
||||
1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de
|
||||
prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte
|
||||
de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
1.15. En ce qui concerne les opérations dites de "réassurance finite"
|
||||
mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement
|
||||
financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de
|
||||
prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance
|
||||
indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :<br />
|
||||
|
||||
a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes
|
||||
d'évaluation appliquées ;<br />
|
||||
|
||||
b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des
|
||||
risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité
|
||||
d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du
|
||||
compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de
|
||||
réassurance dite "réassurance finite" mentionnée à l'article L. 931-1-1, la
|
||||
décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt
|
||||
et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance
|
||||
n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants
|
||||
comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.<br />
|
||||
|
||||
2. Pour le compte de résultat.<br />
|
||||
|
||||
2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
|
||||
2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
|
||||
produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les
|
||||
institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de
|
||||
l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et
|
||||
|
@ -847,7 +866,7 @@ unions), selon le modèle ci-dessous :
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
|
||||
2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des
|
||||
produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme
|
||||
définie ci-après.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -1185,13 +1204,13 @@ garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention
|
|||
" garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la
|
||||
catégorie concernée.<br />
|
||||
|
||||
2. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
|
||||
2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles
|
||||
indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les
|
||||
opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions
|
||||
et frais payés et à payer et les frais de gestion.<br />
|
||||
|
||||
2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance
|
||||
indiquent :<br />
|
||||
2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de
|
||||
celle-ci ;<br />
|
||||
|
@ -1199,7 +1218,7 @@ celle-ci ;<br />
|
|||
b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union,
|
||||
notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
2. 5. Les institutions et les unions fournissent également :<br />
|
||||
2.5. Les institutions et les unions fournissent également :<br />
|
||||
|
||||
a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -1228,21 +1247,21 @@ c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :<br /
|
|||
d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de
|
||||
portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
2. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
|
||||
2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le
|
||||
résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux
|
||||
d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est
|
||||
résulté.<br />
|
||||
|
||||
2. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
|
||||
2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge
|
||||
fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale
|
||||
déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.<br />
|
||||
|
||||
2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres
|
||||
produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et
|
||||
des produits et charges non techniques.<br />
|
||||
2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits
|
||||
et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des
|
||||
produits et charges non techniques.<br />
|
||||
|
||||
2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations
|
||||
visées au a de l'article L. 931-1 :<br />
|
||||
2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées
|
||||
au a de l'article L. 931-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de
|
||||
réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle
|
||||
|
@ -1403,7 +1422,7 @@ financiers :
|
|||
</table>
|
||||
3. Autres informations.<br />
|
||||
|
||||
3. 1. Les institutions et les unions mentionnent :<br />
|
||||
3.1. Les institutions et les unions mentionnent :<br />
|
||||
|
||||
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par
|
||||
catégories professionnelles ;<br />
|
||||
|
@ -1428,7 +1447,7 @@ respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à
|
|||
l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour
|
||||
le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.<br />
|
||||
|
||||
3. 2.<br />
|
||||
3.2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option
|
||||
prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-26
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020431773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/17/LEGIARTI000020431773.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021647160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I
|
||||
|
@ -81,6 +81,9 @@ solvabilité.<br />
|
|||
|
||||
1652 Autres.<br />
|
||||
|
||||
1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de
|
||||
réassurance.<br />
|
||||
|
||||
168 Autres emprunts et dettes assimilées.<br />
|
||||
|
||||
1680 Entreprises liées.<br />
|
||||
|
@ -192,6 +195,9 @@ assimilés.<br />
|
|||
|
||||
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.<br />
|
||||
|
||||
237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de
|
||||
réassurance.<br />
|
||||
|
||||
24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations
|
||||
en unités de compte<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019016111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/61/LEGIARTI000019016111.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021647154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/71/LEGIARTI000021647154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
|
||||
|
@ -32,15 +32,19 @@ une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre
|
|||
3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :<br />
|
||||
|
||||
<p id="LEGISCTA000006141475">
|
||||
<strong>I. - Classe 1.</strong>
|
||||
<strong>I.-Classe 1. </strong>
|
||||
</p>
|
||||
1. L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en
|
||||
1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en
|
||||
charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du
|
||||
compte 10642 pour la part non remboursée.<br />
|
||||
|
||||
2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les
|
||||
dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres
|
||||
créanciers.<br />
|
||||
créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant
|
||||
que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments
|
||||
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
|
||||
" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations
|
||||
réassurance purement financières.<br />
|
||||
|
||||
3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et
|
||||
affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou
|
||||
|
@ -48,7 +52,7 @@ des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales
|
|||
étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à
|
||||
un sous-compte rattaché au compte 16.<br />
|
||||
|
||||
<strong>II - Classe 2.</strong><br />
|
||||
<strong>II-Classe 2. </strong><br />
|
||||
|
||||
1. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes
|
||||
rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes
|
||||
|
@ -63,7 +67,7 @@ opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur
|
|||
nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont
|
||||
portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de
|
||||
participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont
|
||||
inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250.Les
|
||||
inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les
|
||||
placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles
|
||||
existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés
|
||||
respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23,
|
||||
|
@ -74,7 +78,7 @@ compte de la classe 2.<br />
|
|||
enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les
|
||||
conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
4.1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de
|
||||
4. 1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de
|
||||
toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à
|
||||
des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des
|
||||
comptes 21, 22, 23, 25 et 26.<br />
|
||||
|
@ -100,7 +104,7 @@ constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.<br />
|
|||
Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est
|
||||
autorisé en dehors des opérations d'inventaire.<br />
|
||||
|
||||
4.2. Opérations d'inventaire.<br />
|
||||
4. 2. Opérations d'inventaire.<br />
|
||||
|
||||
a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
@ -131,28 +135,28 @@ sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.<br />
|
|||
c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en
|
||||
-les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en
|
||||
cas de cession ;<br />
|
||||
|
||||
- les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de
|
||||
-les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de
|
||||
sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;<br />
|
||||
|
||||
- les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix
|
||||
-les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix
|
||||
moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle
|
||||
depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette
|
||||
occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.<br />
|
||||
|
||||
4.3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande,
|
||||
l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la dispenser de
|
||||
l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou
|
||||
union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une
|
||||
stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille
|
||||
d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi
|
||||
que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies
|
||||
ci-après.<br />
|
||||
4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la
|
||||
demande, l'Autorité de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut la
|
||||
dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite
|
||||
institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes
|
||||
garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du
|
||||
portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de
|
||||
compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les
|
||||
conditions définies ci-après.<br />
|
||||
|
||||
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux
|
||||
dispositions du 4.1 et du 4.2 ci-dessus.<br />
|
||||
dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte
|
||||
sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement
|
||||
|
@ -187,7 +191,7 @@ notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de
|
|||
rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes
|
||||
d'attente.<br />
|
||||
|
||||
4.4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
|
||||
4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après
|
||||
réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou
|
||||
les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations
|
||||
du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet
|
||||
|
@ -211,7 +215,12 @@ compte où est comptabilisé ce placement.<br />
|
|||
8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des
|
||||
établissements de crédit autres que les dépôts à vue.<br />
|
||||
|
||||
<strong>III - Classe 3.</strong><br />
|
||||
9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments
|
||||
remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites
|
||||
" de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations
|
||||
de réassurance purement financière.<br />
|
||||
|
||||
<strong>III-Classe 3. </strong><br />
|
||||
|
||||
1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte
|
||||
dans le calcul des provisions mathématiques.<br />
|
||||
|
@ -245,7 +254,7 @@ brutes (comptes 30 à 37).<br />
|
|||
nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour
|
||||
la comptabilisation des provisions.<br />
|
||||
|
||||
<strong>IV - Classe 4. </strong><br />
|
||||
<strong>IV-Classe 4. </strong><br />
|
||||
|
||||
Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par
|
||||
nature de créance et de dette et par contrepartie.<br />
|
||||
|
@ -260,7 +269,7 @@ aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autono
|
|||
devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité
|
||||
d'assurance ou de réassurance.<br />
|
||||
|
||||
<strong>V. - Classe 5.</strong><br />
|
||||
<strong>V.-Classe 5. </strong><br />
|
||||
|
||||
Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -268,14 +277,14 @@ Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à
|
|||
l'encaissement.<br />
|
||||
|
||||
<p id="LEGISCTA000006141480">
|
||||
<strong>VI - Classe 6.</strong>
|
||||
<strong>VI-Classe 6. </strong>
|
||||
</p>
|
||||
1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges
|
||||
techniques.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
- les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de
|
||||
-les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de
|
||||
manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non
|
||||
technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les
|
||||
activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité
|
||||
|
@ -287,35 +296,34 @@ mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à
|
|||
disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à
|
||||
l'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
- les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à
|
||||
-les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à
|
||||
l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure
|
||||
étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Les charges techniques sont classées par destination :<br />
|
||||
|
||||
- les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services
|
||||
-les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services
|
||||
de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la
|
||||
gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;<br />
|
||||
|
||||
- les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du
|
||||
-les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du
|
||||
développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou
|
||||
exposés à leur profit ;<br />
|
||||
|
||||
- les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de
|
||||
gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du "terme", de la
|
||||
-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de
|
||||
gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la
|
||||
surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à
|
||||
leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;<br />
|
||||
|
||||
- les charges des placements incluent notamment les frais des services de
|
||||
gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages
|
||||
versés ;<br />
|
||||
-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion
|
||||
des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;<br />
|
||||
|
||||
- les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni
|
||||
-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni
|
||||
directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par
|
||||
le plan comptable, notamment les charges de direction générale.<br />
|
||||
|
||||
2. L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de
|
||||
la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée
|
||||
2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la
|
||||
classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée
|
||||
par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par
|
||||
enregistrement des charges aux comptes par destination.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -345,11 +353,11 @@ distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des
|
|||
comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts
|
||||
rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés "Autres frais" ou "Autres
|
||||
charges" incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances
|
||||
d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent
|
||||
comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes
|
||||
(frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
|
||||
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou "
|
||||
Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des
|
||||
créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils
|
||||
doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes
|
||||
composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux
|
||||
amortissements).<br />
|
||||
|
||||
5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille
|
||||
|
@ -381,7 +389,7 @@ Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de
|
|||
besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
<p id="LEGISCTA000006141481">
|
||||
<strong>VII - Classe 7.</strong>
|
||||
<strong>VII-Classe 7. </strong>
|
||||
</p>
|
||||
1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits
|
||||
techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels
|
||||
|
@ -427,9 +435,9 @@ multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 p
|
|||
le crédit du compte 7930 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées
|
||||
aux b et/ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au
|
||||
total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en
|
||||
a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte
|
||||
aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté
|
||||
au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé
|
||||
en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte
|
||||
7929 par le crédit du compte 7920 ;<br />
|
||||
|
||||
f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les
|
||||
|
@ -449,9 +457,9 @@ f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, au
|
|||
postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la
|
||||
manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
- les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;<br />
|
||||
-les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;<br />
|
||||
|
||||
- les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux
|
||||
-les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux
|
||||
postes III 3 et III 5 ;<br />
|
||||
|
||||
f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant
|
||||
|
@ -460,7 +468,7 @@ calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste II
|
|||
diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant
|
||||
ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.<br />
|
||||
|
||||
<strong>VIII - Classe 8.</strong><br />
|
||||
<strong>VIII-Classe 8. </strong><br />
|
||||
|
||||
Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer
|
||||
l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et
|
||||
|
@ -469,7 +477,7 @@ engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dan
|
|||
l'annexe.<br />
|
||||
|
||||
<p id="LEGISCTA000006141483">
|
||||
<strong>IX - Classe 9. </strong>
|
||||
<strong>IX-Classe 9. </strong>
|
||||
</p>
|
||||
Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les
|
||||
charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue