Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2019-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026799954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799954.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037951094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951094.xml
---
<h1>Article L331-8</h1>
@ -18,6 +18,11 @@ L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.<br />
En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est
égale à dix-huit jours consécutifs.<br />
Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du
congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période
d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code
du travail.<br />
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés
maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance
chômage ou le régime de solidarité.<br />
@ -32,7 +37,25 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742544?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742545?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +92,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-1 (V)
</li>
<li>
2012-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2021-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043307135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -110,6 +133,9 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805553?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742541?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743990?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a>
</li>

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@ -1,37 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031807939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807939.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038714326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/43/LEGIARTI000038714326.xml
---
<h1>Article A932-6</h1>
I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents
d'un contrat mentionné à l'article L. 932-40, dans un délai qui ne peut excéder
trois mois :<br />
d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par
une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne
peut excéder trois mois :<br />
-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités
auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43 ;<br />
<br clear="none" />-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43
;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le rapport indiquant la politique de placement et les
risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L.
932-41-2 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-les modalités d'exercice du transfert ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat
lorsque survient l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 132-23 du code des assurances , apprécié à la date de la demande ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en
unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des
informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports
;<br clear="none" />
<br clear="none" />-une description des options à la disposition des affiliés
pour obtenir le versement de leurs prestations ;<br clear="none" />
<br clear="none" />-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre,
le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour
estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente,
le type de prestataire et la durée moyenne de la rente selon la table
utilisée.<br />
-les modalités d'exercice du transfert ;<br />
-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des
assurances, apprécié à la date de la demande ;<br />
-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.<br />
II.-Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la
situation de l'institution de prévoyance ou de l'union.<br />
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, ou que d'autres
prestations deviennent exigibles, l'institution de prévoyance ou l'union lui
adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter
de la date de la demande, une information adéquate sur les prestations qui lui
sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
<br clear="none" />Le relevé prévu à l' article L. 132-22 du code des assurances
précise les modalités d'obtention des informations du présent I.
<br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Les participants reçoivent chaque année, dans le cadre de
l'information prévue à l' article L. 132-22 du code des assurances , des
informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de
l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que sur le
niveau de couverture du régime de retraite dans son ensemble.
<br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la
retraite, ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'institution de
prévoyance ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la demande, une information adéquate
sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement
correspondantes.
<details>
@ -41,22 +62,157 @@ sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021740259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793126?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793127?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-06 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793142?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793143?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793144?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793145?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793147?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841439?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144647?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612938?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793128?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035495?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017729935?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252243?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783053?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035036?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288648?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897726?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035014?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837148?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049066223?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252743?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,10 +231,10 @@ sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031791801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038707760?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30</a>
@ -86,6 +242,12 @@ sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>

View file

@ -1,33 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752698.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038673079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673079.xml
---
<h1>Article R762-2</h1>
Les opérations relatives d'une part, à l'assurance volontaire "
maladie-maternité-invalidité " des travailleurs salariés expatriés, d'autre part
à l'assurance volontaire " accidents du travail " des mêmes personnes sont
retracées dans des comptes distincts.
Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à
l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du
travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -37,7 +40,7 @@ retracées dans des comptes distincts.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger</a>
2019-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673052
- [Article R762-12](article_r762-12.md)
- [Article R762-13](article_r762-13.md)
- [Article R762-14](article_r762-14.md)
- [Article R762-18](article_r762-18.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038652111
- [Article R762-15](article_r762-15.md)
- [Article R762-16](article_r762-16.md)
- [Article R762-17](article_r762-17.md)
- [Article R762-18](article_r762-18.md)
- [Article R762-19](article_r762-19.md)
<details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-21
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006752730
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752730.xml
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038673102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673102.xml
---
<h1>Article R762-18</h1>
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre
de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 762-7, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au
l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au
cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de
travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la
constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a
@ -22,8 +21,8 @@ volontaire.<br />
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension
d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7, ne peut être liquidée au
profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée
au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à
l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils
précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou
à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité
@ -36,15 +35,20 @@ volontaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,7 +58,7 @@ volontaire.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2002-04-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger</a>
2019-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>