diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_l331-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_l331-8.md
index e0b0e1c62b..2f4a909594 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_l331-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_l331-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-19
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026799954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799954.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000037951094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951094.xml
---
Article L331-8
@@ -18,6 +18,11 @@ L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.
En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est
égale à dix-huit jours consécutifs.
+Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du
+congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période
+d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code
+du travail.
+
L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés
maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance
chômage ou le régime de solidarité.
@@ -32,7 +37,25 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
@@ -69,7 +92,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-1 (V)
- 2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24
2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -110,6 +133,9 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26
+
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-6.md
index 45bc24c601..17a46e242c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-6.md
@@ -1,37 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031807939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807939.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038714326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/43/LEGIARTI000038714326.xml
---
Article A932-6
I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents
-d'un contrat mentionné à l'article L. 932-40, dans un délai qui ne peut excéder
-trois mois :
+d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par
+une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne
+peut excéder trois mois :
--le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités
-auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43 ;
+
-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la
+ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43
+;
+
-le rapport indiquant la politique de placement et les
+risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L.
+932-41-2 ;
+
-les modalités d'exercice du transfert ;
+
-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat
+lorsque survient l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article
+L. 132-23 du code des assurances , apprécié à la date de la demande ;
+
-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en
+unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des
+informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports
+;
+
-une description des options à la disposition des affiliés
+pour obtenir le versement de leurs prestations ;
+
-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre,
+le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour
+estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente,
+le type de prestataire et la durée moyenne de la rente selon la table
+utilisée.
--les modalités d'exercice du transfert ;
-
--le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
-des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des
-assurances, apprécié à la date de la demande ;
-
--le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.
-
-II.-Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la
-situation de l'institution de prévoyance ou de l'union.
-
-III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, ou que d'autres
-prestations deviennent exigibles, l'institution de prévoyance ou l'union lui
-adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter
-de la date de la demande, une information adéquate sur les prestations qui lui
-sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
+
Le relevé prévu à l' article L. 132-22 du code des assurances
+précise les modalités d'obtention des informations du présent I.
+
+
II.-Les participants reçoivent chaque année, dans le cadre de
+l'information prévue à l' article L. 132-22 du code des assurances , des
+informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de
+l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que sur le
+niveau de couverture du régime de retraite dans son ensemble.
+
+
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la
+retraite, ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'institution de
+prévoyance ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un
+délai de deux mois à compter de la date de la demande, une information adéquate
+sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement
+correspondantes.
@@ -41,22 +62,157 @@ sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
-
- Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08 CITATION cible
+ Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
-
- Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-06 au 1992-07-17 CITATION cible
-
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2007-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code des assurances - article L132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
@@ -75,10 +231,10 @@ sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-06-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30
@@ -86,6 +242,12 @@ sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08
+
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_r762-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_r762-2.md
index 67e952adb7..281e1a8475 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_r762-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_r762-2.md
@@ -1,33 +1,36 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-21
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006752698
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752698.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038673079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673079.xml
---
Article R762-2
-Les opérations relatives d'une part, à l'assurance volontaire "
-maladie-maternité-invalidité " des travailleurs salariés expatriés, d'autre part
-à l'assurance volontaire " accidents du travail " des mêmes personnes sont
-retracées dans des comptes distincts.
+Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à
+l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du
+travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -37,7 +40,7 @@ retracées dans des comptes distincts.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger
+ 2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md
index 1e9ff1660d..d93227588f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673052
- [Article R762-12](article_r762-12.md)
- [Article R762-13](article_r762-13.md)
- [Article R762-14](article_r762-14.md)
-- [Article R762-18](article_r762-18.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md
index 54bd4063b3..090fc9309a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038652111
- [Article R762-15](article_r762-15.md)
- [Article R762-16](article_r762-16.md)
- [Article R762-17](article_r762-17.md)
+- [Article R762-18](article_r762-18.md)
- [Article R762-19](article_r762-19.md)
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@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-21
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006752730
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752730.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2022-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000038673102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673102.xml
---
Article R762-18
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre
de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
-l'article L. 762-7, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au
+l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au
cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de
travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la
constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a
@@ -22,8 +21,8 @@ volontaire.
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension
d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux
-dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7, ne peut être liquidée au
-profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à
+dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée
+au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à
l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils
précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou
à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité
@@ -36,15 +35,20 @@ volontaire.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -54,7 +58,7 @@ volontaire.
1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
- 2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger
+ 2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR