From 0e6cf59c87199d47fd00dc6523b9eb9ac62a4cb1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-1353=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20relatif=20au=20code=20de=20la=20s=C3=A9cu?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20sociale=20(partie=20L=C3=A9gislative=20et=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=8Epartie=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml --- .../chapitre_1er/section_4/article_l331-8.md | 38 ++- .../chapitre_2/section_5/article_a932-6.md | 228 +++++++++++++++--- .../chapitre_2/section_1/article_r762-2.md | 31 +-- .../section_2/sous-section_5/README.md | 1 - .../chapitre_2/section_2_bis/README.md | 1 + .../article_r762-18.md | 28 ++- 6 files changed, 261 insertions(+), 66 deletions(-) rename partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/{section_2/sous-section_5 => section_2_bis}/article_r762-18.md (74%) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_l331-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_l331-8.md index e0b0e1c62b..2f4a909594 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_l331-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_1er/section_4/article_l331-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-19 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026799954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799954.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037951094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951094.xml ---

Article L331-8

@@ -18,6 +18,11 @@ L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.
En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à dix-huit jours consécutifs.
+Par dérogation au premier alinéa, l'indemnité journalière servie au titre du +congé de paternité et d'accueil de l'enfant est versée pendant la période +d'hospitalisation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code +du travail.
+ L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
@@ -32,7 +37,25 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article. @@ -69,7 +92,7 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article. 2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-1 (V)
  • - 2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24
  • 2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF @@ -110,6 +133,9 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-6.md index 45bc24c601..17a46e242c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_5/article_a932-6.md @@ -1,37 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031807939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/79/LEGIARTI000031807939.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038714326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/43/LEGIARTI000038714326.xml ---

    Article A932-6

    I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents -d'un contrat mentionné à l'article L. 932-40, dans un délai qui ne peut excéder -trois mois :
    +d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par +une institution de retraite professionnelle supplémentaire, dans un délai qui ne +peut excéder trois mois :
    --le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités -auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43 ;
    +
    -le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la +ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 932-43 +;
    +
    -le rapport indiquant la politique de placement et les +risques techniques et financiers correspondants mentionné à l'article L. +932-41-2 ;
    +
    -les modalités d'exercice du transfert ;
    +
    -le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat +lorsque survient l'un des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article +L. 132-23 du code des assurances , apprécié à la date de la demande ;
    +
    -pour les contrats dont les garanties sont exprimées en +unités de compte et pour lesquels une option d'investissement est active, des +informations supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports +;
    +
    -une description des options à la disposition des affiliés +pour obtenir le versement de leurs prestations ;
    +
    -le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, +le cas échéant, ainsi que des informations sur les hypothèses utilisées pour +estimer les montants exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente, +le type de prestataire et la durée moyenne de la rente selon la table +utilisée.
    --les modalités d'exercice du transfert ;
    - --le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un -des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des -assurances, apprécié à la date de la demande ;
    - --le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.
    - -II.-Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la -situation de l'institution de prévoyance ou de l'union.
    - -III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, ou que d'autres -prestations deviennent exigibles, l'institution de prévoyance ou l'union lui -adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter -de la date de la demande, une information adéquate sur les prestations qui lui -sont dues et sur les options de paiement correspondantes. +
    Le relevé prévu à l' article L. 132-22 du code des assurances +précise les modalités d'obtention des informations du présent I. +
    +
    II.-Les participants reçoivent chaque année, dans le cadre de +l'information prévue à l' article L. 132-22 du code des assurances , des +informations succinctes sur la situation de l'institution de prévoyance ou de +l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que sur le +niveau de couverture du régime de retraite dans son ensemble. +
    +
    III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la +retraite, ou que d'autres prestations deviennent exigibles, l'institution de +prévoyance ou l'union lui adresse, ou au bénéficiaire le cas échéant, dans un +délai de deux mois à compter de la date de la demande, une information adéquate +sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement +correspondantes.
    @@ -41,22 +62,157 @@ sont dues et sur les options de paiement correspondantes. @@ -75,10 +231,10 @@ sont dues et sur les options de paiement correspondantes. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-06-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-41-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2007-09-30 @@ -86,6 +242,12 @@ sont dues et sur les options de paiement correspondantes.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L932-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08
  • diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_r762-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_r762-2.md index 67e952adb7..281e1a8475 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_r762-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_1/article_r762-2.md @@ -1,33 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-21 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752698 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/26/LEGIARTI000006752698.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038673079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/30/LEGIARTI000038673079.xml ---

    Article R762-2

    -Les opérations relatives d'une part, à l'assurance volontaire " -maladie-maternité-invalidité " des travailleurs salariés expatriés, d'autre part -à l'assurance volontaire " accidents du travail " des mêmes personnes sont -retracées dans des comptes distincts. +Les opérations relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité, à +l'assurance volontaire invalidité et à l'assurance volontaire accidents du +travail sont respectivement retracées dans des comptes distincts.
    Références +

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    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -37,7 +40,7 @@ retracées dans des comptes distincts. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger + 2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md index 1e9ff1660d..d93227588f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038673052 - [Article R762-12](article_r762-12.md) - [Article R762-13](article_r762-13.md) - [Article R762-14](article_r762-14.md) -- [Article R762-18](article_r762-18.md)
    Références diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md index 54bd4063b3..090fc9309a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038652111 - [Article R762-15](article_r762-15.md) - [Article R762-16](article_r762-16.md) - [Article R762-17](article_r762-17.md) +- [Article R762-18](article_r762-18.md) - [Article R762-19](article_r762-19.md)
    diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r762-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_r762-18.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r762-18.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_r762-18.md index e1b8f74d61..156aa2f5fb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2/sous-section_5/article_r762-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_vii/titre_vi/chapitre_2/section_2_bis/article_r762-18.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-04-21 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006752730 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X762R18AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/27/LEGIARTI000006752730.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2022-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038673102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/31/LEGIARTI000038673102.xml ---

    Article R762-18

    La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de -l'article L. 762-7, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au +l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a @@ -22,8 +21,8 @@ volontaire.
    La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux -dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7, ne peut être liquidée au -profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à +dispositions du troisième alinéa de l'article L. 762-7-1, ne peut être liquidée +au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité @@ -36,15 +35,20 @@ volontaire.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -54,7 +58,7 @@ volontaire. 1985-12-17 CODIFICATION source Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
  • - 2002-04-19 MODIFICATION source Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger + 2019-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-603 du 18 juin 2019 relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR