From 0df29876e4ceaf6cb77c2fc3db09857e492a43ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-1354=20du=2017=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201985=20RELATIF=20AU=20CODE=20DE=20LA=20SECURITE?= =?UTF-8?q?=20SOCIALE=20(PARTIE=20DECRETS)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml --- .../titre_viii/chapitre_1/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_1/section_1/article_d381-2-2.md | 53 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 54 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/README.md index c6aafb38b..0438ab97a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172199 - [Article D381-1](article_d381-1.md) - [Article D381-2](article_d381-2.md) - [Article D381-2-1](article_d381-2-1.md) +- [Article D381-2-2](article_d381-2-2.md) - [Article D381-3](article_d381-3.md) - [Article D381-4](article_d381-4.md) - [Article D381-5](article_d381-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2-2.md new file mode 100644 index 000000000..03487c868 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-20 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736637 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736637.xml +--- + +###### Article D381-2-2 + +L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de soutien familial est faite à +sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve +de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la +prise du congé.
+ +L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme +débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des +justificatifs suivants :
+ +1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, +tel qu'énoncé à l'article L. 381-1 ;
+ +2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code +du travail ;
+ +3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée +:
+ +a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un +extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation +temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité +;
+ +b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du +répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et +un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;
+ +c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation +établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour +les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, +mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une +attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole ;
+ +d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant +d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement +des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la +cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.
+ +L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas ci-dessus prend effet au +premier jour de la prise du congé de soutien familial et cesse à l'issue du +dernier jour du congé.