diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/README.md index c6aafb38b..0438ab97a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172199 - [Article D381-1](article_d381-1.md) - [Article D381-2](article_d381-2.md) - [Article D381-2-1](article_d381-2-1.md) +- [Article D381-2-2](article_d381-2-2.md) - [Article D381-3](article_d381-3.md) - [Article D381-4](article_d381-4.md) - [Article D381-5](article_d381-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2-2.md new file mode 100644 index 000000000..03487c868 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_iii/titre_viii/chapitre_1/section_1/article_d381-2-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-04-20 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006736637 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/66/LEGIARTI000006736637.xml +--- + +###### Article D381-2-2 + +L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de soutien familial est faite à +sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve +de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la +prise du congé.
+ +L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme +débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des +justificatifs suivants :
+ +1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, +tel qu'énoncé à l'article L. 381-1 ;
+ +2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 225-4 du code +du travail ;
+ +3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée +:
+ +a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un +extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation +temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité +;
+ +b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du +répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et +un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;
+ +c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation +établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour +les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, +mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une +attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole ;
+ +d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant +d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement +des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la +cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.
+ +L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas ci-dessus prend effet au +premier jour de la prise du congé de soutien familial et cesse à l'issue du +dernier jour du congé.