Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1989-11-11
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Date de début: 1989-12-31
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Date de fin: 1989-12-31
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Date de fin: 1990-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000006737385
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Identifiant: LEGIARTI000006737386
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAE
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737385.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml
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###### Article D542-10
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###### Article D542-10
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- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11,
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Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
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et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération
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des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
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s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
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s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
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de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :<br />
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de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après :<br />
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- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter
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a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
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du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
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ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
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- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
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l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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l'article 156 du code général des impôts ;<br />
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- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
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b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
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faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
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faveur des personnes âgées ou invalides ;<br />
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c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
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montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale.<br />
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Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
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Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
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l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
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l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
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