diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-11
-Date de fin: 1989-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006737385
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737385.xml
+Date de début: 1989-12-31
+Date de fin: 1990-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006737386
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml
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###### Article D542-10
-- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11,
-et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération
+Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et
+des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement
-de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :
+de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après :
-- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter
-du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
-ministre chargé de la sécurité sociale ;
-
-- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
+a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;
-- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
-faveur des personnes âgées ou invalides.
+b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
+faveur des personnes âgées ou invalides ;
+
+c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
+montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
+sociale.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à
l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum