diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md index 37e7fe9997..0a9a6ea58c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-10.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-11 -Date de fin: 1989-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006737385 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737385.xml +Date de début: 1989-12-31 +Date de fin: 1990-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006737386 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D10AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737386.xml --- ###### Article D542-10 -- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11, -et du deuxième alinéa du présent article, les ressources prises en considération +Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 et +des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement -de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation :
+de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après :
-- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter -du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du -ministre chargé de la sécurité sociale ;
- -- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de +a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ;
-- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en -faveur des personnes âgées ou invalides.
+b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en +faveur des personnes âgées ou invalides ;
+ +c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le +montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité +sociale.
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum