Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13
Date de fin: 1989-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006754307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754307.xml
Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 1990-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006754308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754308.xml
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###### Article R831-6
- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des
deuxième et troisième alinéas du présent article, les ressources prises en
considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation
:<br />
Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas
suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent
du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu d'après le barème et après :<br />
- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter
du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.<br />
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides ;<br />
c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
d'insertion mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988