Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-01
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Date de début: 2014-06-02
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Date de fin: 2014-06-02
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Date de fin: 2015-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000026560090
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Identifiant: LEGIARTI000029012986
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/00/LEGIARTI000026560090.xml
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###### Article R351-12
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###### Article R351-12
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@ -18,7 +18,15 @@ l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant
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également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
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également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
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jours ;<br />
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jours ;<br />
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2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;<br />
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2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du
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quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1
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et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de
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la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à
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quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié
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du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ;<br />
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b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période
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d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ;<br />
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3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de
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3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de
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la pension d'invalidité ;<br />
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la pension d'invalidité ;<br />
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