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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2014-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000026560090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/00/LEGIARTI000026560090.xml
+Date de début: 2014-06-02
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000029012986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/29/LEGIARTI000029012986.xml
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###### Article R351-12
@@ -18,7 +18,15 @@ l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant
également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante
jours ;
-2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;
+2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du
+quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1
+et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de
+la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à
+quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié
+du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ;
+
+b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période
+d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ;
3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de
la pension d'invalidité ;