diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md index 371948c7e8d..677362ac931 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_r351-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2014-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000026560090 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/00/LEGIARTI000026560090.xml +Date de début: 2014-06-02 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000029012986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/29/LEGIARTI000029012986.xml --- ###### Article R351-12 @@ -18,7 +18,15 @@ l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
-2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;
+2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du +quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1 +et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de +la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à +quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié +du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ;
+ +b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période +d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ;
3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité ;