Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE). ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521299 Ancien identifiant: 1LX98517 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-06
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029336713
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Identifiant: LEGIARTI000031686642
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/67/LEGIARTI000029336713.xml
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###### Article L161-9
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###### Article L161-9
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Les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
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En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation
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prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité
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partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du
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sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code
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livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à
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du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance
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l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux
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maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient
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prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
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de cette prestation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes
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pendant une période fixée par décret.<br />
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susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
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de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période
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fixée par décret.<br />
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En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en
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En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en
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raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs
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raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs
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droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé
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droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental
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parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent
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d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la
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pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal
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durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité
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de maternité postérieur au congé parental.<br />
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postérieur au congé parental.<br />
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Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les
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Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les
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personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une
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personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une
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