Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
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Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336713 Identifiant: LEGIARTI000031686642
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###### Article L161-9 ###### Article L161-9
Les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation
prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du
sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à
du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux
maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
de cette prestation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes pendant une période fixée par décret.<br />
susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période
fixée par décret.<br />
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en
raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs
droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental
parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la
pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité
de maternité postérieur au congé parental.<br /> postérieur au congé parental.<br />
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les
personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une