From 07d6757aa924fbf3744d7144af4d9263afb5666e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-17=20du=204=20janvier=201985=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20AUX=20MESURES=20EN=20FAVEUR=20DES=20JEUNES=20FAMILLE?= =?UTF-8?q?S=20ET=20DES=20FAMILLES=20NOMBREUSES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE). ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521299 Ancien identifiant: 1LX98517 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml --- .../sous-section_2/article_l161-9.md | 33 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-9.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-9.md index a0e2002da4..3843af21f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-9.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_2/article_l161-9.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029336713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/67/LEGIARTI000029336713.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031686642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686642.xml --- ###### Article L161-9 -Les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant -prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité -sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code -du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance -maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient -de cette prestation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes -susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces -de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période -fixée par décret.
+En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation +partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du +livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à +l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux +prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, +pendant une période fixée par décret.
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs -droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé -parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent -pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal -de maternité postérieur au congé parental.
+droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental +d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la +durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité +postérieur au congé parental.
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une