Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029336713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/67/LEGIARTI000029336713.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686642.xml
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###### Article L161-9
Les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité
sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code
du travail, conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance
maladie et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'ils bénéficient
de cette prestation ou de ce congé. En cas de reprise du travail, les personnes
susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces
de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période
fixée par décret.<br />
En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation
partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du
livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à
l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux
prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
pendant une période fixée par décret.<br />
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en
raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs
droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé
parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent
pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal
de maternité postérieur au congé parental.<br />
droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental
d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la
durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité
postérieur au congé parental.<br />
Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les
personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une