LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2023-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16
Date de fin: 2023-12-02
Identifiant: LEGIARTI000047453472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453472.xml
Date de début: 2023-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048497432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/74/LEGIARTI000048497432.xml
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###### Article L131-8
@ -141,16 +141,17 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;<br />
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du
produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;<br />
9° Une fraction de 28,48 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en
cours par les comptables assignataires, est affectée :<br />
9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023,
de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des
remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les
comptables assignataires, est affectée :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,30
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,32
points ;<br />
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18
points.<br />
points, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts