diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md index dd78a6ab4d..53d0a0c17d 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-16 -Date de fin: 2023-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000047453472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453472.xml +Date de début: 2023-12-02 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048497432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/74/LEGIARTI000048497432.xml --- ###### Article L131-8 @@ -141,16 +141,17 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
-9° Une fraction de 28,48 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, -déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en -cours par les comptables assignataires, est affectée :
+9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023, +de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des +remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les +comptables assignataires, est affectée :
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,30 +a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,32 points ;
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 -points.
+points, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts