diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-16
-Date de fin: 2023-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000047453472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453472.xml
+Date de début: 2023-12-02
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048497432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/74/LEGIARTI000048497432.xml
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###### Article L131-8
@@ -141,16 +141,17 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du
produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
-9° Une fraction de 28,48 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
-déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en
-cours par les comptables assignataires, est affectée :
+9° Une fraction de 28,50 %, minorée d'un montant de 2 milliards d'euros en 2023,
+de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des
+remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les
+comptables assignataires, est affectée :
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,30
+a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,32
points ;
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18
-points.
+points, le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d'euros en 2023.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts