Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328901
Ancien identifiant: 1DX980297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328901.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748820 Identifiant: LEGIARTI000006748821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R34AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/88/LEGIARTI000006748821.xml
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###### Article R243-34 ###### Article R243-34
@ -15,8 +15,8 @@ d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des
cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par
l'organisme chargé du recouvrement.<br /> l'organisme chargé du recouvrement.<br />
En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le préfet
commissaire de la République de région .<br /> de région.<br />
Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas produit dans le délai Lorsque le débiteur de l'avantage de retraite n'a pas produit dans le délai
prescrit, la déclaration prévue à l'article R. 243-30, l'organisme de prescrit, la déclaration prévue à l'article R. 243-30, l'organisme de