Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

COMPOSITION,ELECTORAT ET ELIGIBILITE.
MODE DE SCRUTIN.
ORGANISATION DES ELECTIONS ET ROLE DE LA COMMISSION ELECTORALE.
DEROULEMENT PRATIQUE DES ELECTIONS.
APPLICATION DU CODE ELECTORAL.
DISPOSITIONS DIVERSES,SANCTIONS EN CAS DE FRAUDES.
APPLICATION DU DECRET 72895 DU 02- 10-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335561
Ancien identifiant: 1DX979807
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R25AXXAB
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###### Article R633-25
Les élections sont organisées pour chaque caisse par une commission dite
"commission d'organisation électorale" qui a son siège à la préfecture du siège
de la caisse et est constituée à la diligence du commissaire de la République
dès publication de l'arrêté fixant la date de l'élection.<br />
de la caisse et est constituée à la diligence du préfet dès publication de
l'arrêté fixant la date de l'élection.<br />
Les suffrages sont additionnés et les résultats proclamés pour chaque caisse par
une commission dite "commission de recensement des votes" qui a même siège que

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006751668
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R26AXXAA
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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R26AXXAB
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###### Article R633-26
La commission d'organisation électorale comprend :<br />
1°) le commissaire de la République du département du siège de la commission
d'organisation électorale ou son représentant, président ;<br />
1°) le préfet du département du siège de la commission d'organisation électorale
ou son représentant, président ;<br />
2°) deux membres du bureau du conseil d'administration de la caisse en exercice
désignés par celui-ci ;<br />
3°) quatre électeurs de la caisse désignés par le commissaire de la République
;<br />
3°) quatre électeurs de la caisse désignés par le préfet ;<br />
4°) le directeur départemental des postes et télécommunications ou son
représentant ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006751670
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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751671
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###### Article R633-27
La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est
fixée par le commissaire de la République du département du siège de la caisse.
Elle a lieu soixante jours au moins avant la date de l'élection.
fixée par le préfet du département du siège de la caisse. Elle a lieu soixante
jours au moins avant la date de l'élection.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006751676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R31AXXAA
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Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R31AXXAB
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###### Article R633-31
Dans les six jours suivant la date du dépôt, les listes électorales peuvent
faire l'objet d'un recours gracieux devant la commission d'organisation
électorale compétente par les commissaires de la République des départements
compris dans le ressort de la caisse, les directeurs régionaux des affaires
sanitaires et sociales des régions comprises dans le ressort de la caisse, tout
électeur inscrit sur la liste ou tout assuré estimant avoir été indûment
omis.<br />
électorale compétente par les préfets des départements compris dans le ressort
de la caisse, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des
régions comprises dans le ressort de la caisse, tout électeur inscrit sur la
liste ou tout assuré estimant avoir été indûment omis.<br />
La commission d'organisation électorale statue dans un délai de cinq jours et
notifie ses décisions aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006751699
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/16/LEGIARTI000006751699.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751700
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X633R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751700.xml
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###### Article R633-51
En cas de vacance d'un siège d'administrateur, le conseil d'administration ou, à
défaut, le commissaire de la République de région désigne un nouvel
administrateur en faisant appel au candidat placé en tête des candidats de sa
liste et de sa catégorie non encore titulaire d'un siège. Il est procédé ainsi
jusqu'à épuisement complet de la liste. Après épuisement de la liste, il n'est
pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste.
défaut, le préfet de région désigne un nouvel administrateur en faisant appel au
candidat placé en tête des candidats de sa liste et de sa catégorie non encore
titulaire d'un siège. Il est procédé ainsi jusqu'à épuisement complet de la
liste. Après épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des
administrateurs élus sur cette liste.