Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028498922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498922.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029916712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/67/LEGIARTI000029916712.xml
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###### Article L161-17
@ -55,7 +55,11 @@ obligatoires.<br />
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.<br />
regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son
relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant
de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes
concernés des documents dématérialisés.<br />
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon
une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit,