Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185853
###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 1 : Information des assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion.](paragraphe_4)

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Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006194539
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028498938
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###### Paragraphe 1 : Information des assurés.
###### Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés.
- [Article L161-17](article_l161-17.md)
- [Article L161-17-1](article_l161-17-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737640.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000029209307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/20/93/LEGIARTI000029209307.xml
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###### Article D613-16
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit :<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux
groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat
médical de l'incapacité de travail ;<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs
indépendants non agricoles depuis au moins un an et rattaché aux groupes
professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical
de l'incapacité de travail ;<br />
2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du
constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif, l'assuré
peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par
l'article L. 613-8.<br />
premier constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif,
l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues
par l'article L. 613-8.<br />
Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie
maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à
maternité des travailleurs indépendants non agricoles et relevait précédemment à
titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime
antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation
prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux