diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md index d4c29867768..b473a600487 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_1er/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l161-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-22 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028498922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498922.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029916712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/67/LEGIARTI000029916712.xml --- ###### Article L161-17 @@ -55,7 +55,11 @@ obligatoires.
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au -regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
+regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. +L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son +relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant +de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes +concernés des documents dématérialisés.
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit,