Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521931
Ancien identifiant: 1LX9753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028498922 Identifiant: LEGIARTI000029916712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/67/LEGIARTI000029916712.xml
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###### Article L161-17 ###### Article L161-17
@ -55,7 +55,11 @@ obligatoires.<br />
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.<br /> regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son
relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant
de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes
concernés des documents dématérialisés.<br />
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon
une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit,