Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521931 Ancien identifiant: 1LX9753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521931.xml
This commit is contained in:
parent
0c8a078256
commit
059025ec78
1 changed files with 9 additions and 5 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-22
|
Date de début: 2014-07-01
|
||||||
Date de fin: 2014-07-01
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028498922
|
Identifiant: LEGIARTI000029916712
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498922.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/67/LEGIARTI000029916712.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L161-17
|
###### Article L161-17
|
||||||
|
@ -55,7 +55,11 @@ obligatoires.<br />
|
||||||
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
|
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat
|
||||||
chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
|
chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à
|
||||||
titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
|
titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au
|
||||||
regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.<br />
|
regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes.
|
||||||
|
L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son
|
||||||
|
relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant
|
||||||
|
de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes
|
||||||
|
concernés des documents dématérialisés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon
|
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon
|
||||||
une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit,
|
une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit,
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue