Décret n°78-957 du 5 septembre 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 771455 DU 29-12-1977 INSTITUANT LE COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA LOI SUSVISEE ET LE PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07-1978
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331149 Ancien identifiant: 1DX978957 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/11/JORFTEXT000000331149.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-23
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Date de début: 2003-07-04
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Date de fin: 2003-07-04
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006753194
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Identifiant: LEGIARTI000006753195
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R11AXXAJ
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X755R11AXXAK
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###### Article R755-11
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###### Article R755-11
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@ -51,35 +51,18 @@ qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.<br />
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Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
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Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et
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abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 755-4.<br />
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abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 755-4.<br />
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III. - Les dispositions du I et du II du présent article ne sont pas applicables
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III. - Par dérogation aux dispositions du a du II du présent article,
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:<br />
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l'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la
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demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint ou concubin est âgé de
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moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat
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à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédant la date de sa
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demande de révision une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle
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précédemment prise en considération. La demande ne peut être formée moins de
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quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une précédente
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révision.<br />
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1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une
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Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée
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activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un
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indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du
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salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté
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renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa
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interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du
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précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au a du II du présent article est
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budget et de l'agriculture ;<br />
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égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.
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2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans
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et exerce une activité professionnelle, si aucun des deux membres du couple
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n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux
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salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé
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à l'alinéa précédent.<br />
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Les salaires mensuels visés aux deux alinéas précédents sont ceux du mois civil
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précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du
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droit.<br />
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Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er
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juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
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à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint
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des ministres chargés de la sécurité sociale, du logement, du budget et de
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l'agriculture.<br />
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La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est examinée le
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premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er juillet lors du
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renouvellement du droit.<br />
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La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée
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visée aux 1° et 2° est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du
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droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit.
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